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Audioprothèses : annonce gouvernementale pour un supplément de prise en charge et la baisse du reste-à-charge par l’instauration d’un "prix limite de vente"

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08 décembre 2016

Bon Point

Audioprothèses : annonce gouvernementale pour un supplément de prise en charge et la baisse du reste-à-charge par l’instauration d’un "prix limite de vente"

 

Dans un communiqué de presse du 16 juin dernier, le CISS appelait à faciliter l’accès à l’audioprothèse


Pourquoi ? Parce que le déficit auditif est une question de santé publique. Parce que les restes-à-charge sont insoutenables pour un trop grand nombre de personnes, du fait des tarifs excessivement élevés et de la faiblesse de la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

 

En effet, selon l’enquête déclarative EuroTrack 2015, 9,3% de la population, soit plus de 6 millions de personnes, déclarent présenter un déficit auditif.

Des mesures facilitent l’accès à ces équipements aux personnes bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Des initiatives locales, comme c’est le cas dans la Manche dans le cadre d’un partenariat entre l’ADMS Manche, la CPAM et l’Unsaf, permettent également aux personnes en situation de bas revenus de disposer d’une prise en charge spécifique. Ces mesures sont essentielles mais insuffisantes puisqu’à ce jour si 2 millions de personnes sont équipées, 3 millions devraient l’être, 1 million y renoncent donc encore[1].

 

Chez la personne âgée, le risque de démence est presque doublé dès une perte auditive modérée.

« La perte d’acuité auditive est aussi un facteur de risque de chute. Une audition modérément altérée serait associée à un risque de chute multiplié par trois. Ces données renforcent l’intérêt d’un appareillage précoce chez le sujet âgé quand cela est nécessaire. »[2]

 

Le coût moyen d’une audioprothèse est de 1 600 euros[3] (bas de gamme : 1 150 € ; gamme moyenne : 1 450 € ; haut de gamme : 1 800 €).

Ce coût comprend :

- l’appareil ;

- la prestation initiale (analyse, adaptation de l’appareil et les réglages) ;

- le suivi prothétique sur la durée de vie de l’appareil, généralement de 4 à 6 ans.

 

L’Assurance maladie rembourse 120 euros par oreille. Les bases de la prise en charge sont figées depuis 1986. Les organismes complémentaires d’assurance maladie remboursent 350 euros en moyenne.

 

Pour les personnes de moins de 20 ans, la base de remboursement est de 1 400 euros et le remboursement s’effectue à hauteur de 60%, soit 840 euros.

Pour les personnes de plus de 20 ans, l’Assurance maladie finance 60% de 199,71 euros par oreille, soit 119,83 euros.

Depuis mai 2014, les bénéficiaires de la CMU-c bénéficient d’un remboursement de 700 euros par oreille avec une offre générique chez tous les audioprothésistes (appareils de classe C, garantis 4 ans, renouvellement tous les 4 ans minimum).

 

Comment ? Le CISS proposait plusieurs pistes pour permettre de répondre aux besoins des personnes concernées, et en particulier :

- la fixation de prix limites de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables par l’Assurance maladie, dont les audioprothèses qui aujourd’hui ne sont soumises à aucun encadrement de leur prix… ce qui facilite l’envolée des restes-à-charge ;

- l’augmentation concomitante du taux de remboursement des audioprothèses par l’Assurance maladie, pour rapprocher les montants pris en charge de ceux facturés.

 

Ce vendredi 2 décembre, le gouvernement a annoncé une amélioration du remboursement des audioprothèses.

 

C’est en effet dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) que Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, ont présenté de nouvelles mesures pour adapter les parcours de soins des personnes handicapées et simplifier leur accès aux droits sociaux.

 

A ce titre :

« l’accès aux audioprothèses sera facilité par la révision de la nomenclature, la définition d’un prix limite de vente et le relèvement du tarif de prise en charge par l’Assurance maladie. Ce chantier sera lancé dès le premier semestre 2017. »

 

Nous voyons nos demandes reprises dans les annonces ministérielles. C’est une bonne nouvelle,   mais qui ne sera confirmée à nos yeux, et surtout à ceux des personnes ayant besoin d’un appareillage auditif, qu’après la mise en œuvre effective de ces dispositions, qui restent déclaratives à ce stade !

 




[1] « Impact économique du déficit auditif en France et dans les pays développés », Revue de littérature, Jean de Kervasdoué et Laurence Hartmann, Conservatoire national des arts et métiers, mars 2016, p 5.

[2] Expertise collective INSERM, « Activité physique et prévention des chutes chez les personnes âgées », 27 novembre 2014.

[3] Pour une oreille, et coût moyen de 1 535 euros selon la revue de littérature précitée, Ibid 1, p. 6.