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Le congé proche aidant se substitue au congé de soutien familial. Quels changements ?

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13 janvier 2017

Bon Point

Le congé proche aidant se substitue au congé de soutien familial au 1er janvier 2017.

Quels changements ?

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au Journal officiel du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre [1].

Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Le principal intérêt du dispositif est de pouvoir s’absenter longuement sans avoir à démissioner. Mais il faut rappeler que le congé de proche aidant est un congé sans solde !

 

- Congé de proche aidant : davantage de bénéficiaires

 

Le congé de proche aidant est un congé non rémunéré, ouvert aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté (contre deux ans pour l’ancien congé de soutien familial) qui décident d’aider une personne présentant un handicap entraînant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou une perte d'autonomie correspondant à un classement en Gir 1, 2 ou 3 [2].

 

Il est toutefois plus facile d’en bénéficier puisqu’il peut permettre d’accompagner :

• une personne de sa famille (conjoint, concubin, partenaire de PACS, collatéral jusqu’au 4ème degré, etc.) ;

• mais aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle le bénéficiaire « réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

 

Le fait que la personne aidée fasse l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié ne fait plus obstacle à la prise du congé.

 

- Congé de proche aidant : des modalités plus souples

 

Comme le congé de soutien familial, le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable et il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

 

La nouveauté, c’est que ce congé peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné. Dans le dernier cas, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.

    

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent fixer :

- une durée maximale du congé plus favorable ;

- d'autres délais d'information de l'employeur sur la prise du congé et son renouvellement et une autre durée du préavis en cas de retour anticipé ;

- le nombre de renouvellements possibles ;

- les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

 

Les nouveautés apportées par le décret du 18 novembre 2016 et applicables depuis le 1er janvier 2017 permettent notamment d’élargir le cercle des salariés « aidants » pouvant prendre un congé pour soutenir un proche en situation de handicap ou touché par une perte d’autonomie.

 

Non rémunéré, ce congé, comme le précédent, entraîne néanmoins une perte de revenus et reste ainsi, dans de nombreuses situations, difficile à poser et à assumer…




[1] Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

[2] Gir 1 :

 - personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants,

- ou personne en fin de vie.

Gir 2 :

- personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,

- ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente.

Gir 3 : personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels.