PLFSS 2008 : lettre ouverte aux Sénatrices et Sénateurs

12 novembre 2007

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Dans son allocution de politique sociale en date du 18 septembre 2007, sous les auspices de votre Haute Assemblée et devant l’association des journalistes de l’information sociale, le Président de la République a annoncé l’ouverture d’un « grand débat sur le financement de la santé ». Il a demandé au gouvernement d’organiser ce débat pour en tirer les conclusions au premier semestre de l’année prochaine.

Dans ce contexte, les nouvelles franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux contenues dans l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 conduisent à préempter une partie du « grand débat » en tranchant pour une plus grande mise à contribution des assurés sociaux, personnes accidentées du travail et reconnues en affection de longue durée comprises.

Cette nouvelle mise à contribution qui vise les personnes ayant recours à notre système de santé fait l’objet d’une grande impopularité auprès de nos concitoyens. Dans un sondage réalisé par l’institut IPSOS pour le CISS courant septembre 2007, plus de sept français sur dix ont déclaré ne pas être d’accord sur l’application d’un système de franchises pour répondre aux problèmes de financement de notre système de santé.

Aussi, au moment où les mesures initialement prévues dans le PLFSS 2008 en matière d’offre de soins ont finalement été retirées par le gouvernement pour laisser place à la tenue préalable d’Etats Généraux de l’Organisation de la Santé prévus pour le début de l’année 2008, il est inadmissible que les mesures qui mettent à contribution les usagers du système de santé ne fassent pas de la même manière l’objet d’une concertation dans le cadre du débat à venir sur le financement de la santé.

En l’état, l’instauration des franchises est encore moins acceptable alors que la Cour des Comptes, appelant l’Etat à un redressement des finances de la Sécurité Sociale, esquisse des solutions plus équitables, de bien meilleur rendement et respectueuses du principe de solidarité entre tous.

Aussi, nous vous demandons de respecter la parole du Président de la République, en supprimant l’article consacré aux franchises de façon à ce que cette question, qui relève du débat prévu par le Président au premier semestre 2008, soit traitée exclusivement dans ce cadre.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.

Christian SAOUT
Président

 

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SOMMAIRE DE CES PROPOSITIONS :
- Financement de la démocratie sanitaire (article 9)
- Négociations conventionnelles et dépenses d’assurance maladie (article 25)
- Tarifs des actes et information des usagers (article 28)
- Transparence de la Haute Autorité de Santé (article 29)
- Participation des associations d’usagers au sein de l’Union nationale de caisses d’assurance maladie (après l’article 30)
- Programmes personnalisés de prévention et soins des personnes vivant avec une maladie chronique (après l’article 31)
- Suppression des franchises (article 35)
- Service unique d’accueil dématérialisé, dénommé portail du dossier médical personnel (article 36)
- Garanties des patients dans l’historique des remboursements (après l’article 36)
- Restriction des critères d’admission dans les ALD hors liste (article 38 V.)
- Attribution des financements du FIQSV au DMP (article 48)
- Dotation pour le financement de l’ONIAM (article 52)
- Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (après l’article 69)
- Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat et des soins urgents (article 70)