Création d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

08 mars 2005

Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge va être créée dans chaque établissement de santé public ou privé, selon un décret paru le 4 mars 2005 (note : trois ans après la loi, tout arrive!) au Journal officiel. En application de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, cette commission sera également instituée dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaires autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé. La commission sera chargée de "veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches".

Le décret détaille les procédures d'examen des plaintes et des réclamations.

La commission est présidée par le représentant légal de l'établissement oula personne qu'il désigne à cet effet.

Elle est également composée de deuxmédiateurs (un médecin et un non médecin) et leurs suppléants, désignéspar le représentant légal de l'établissement et de deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur de l'agence

régionale de l'hospitalisation.

Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs membres supplémentaires, comme le président de la commission médicale d'établissement, un représentant de la commission du service de soins infirmiers, un représentant du personnel et un représentant du conseil d'administration.

Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission peut comporter le président du comité consultatif médical ou le représentant qu'il désigne parmi les médecins membres de ce comité, un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers, un représentant du personnel et un représentant de la commission de surveillance.

Dans les établissements de santé privés, la commission peut comporter le président de la commission médicale ou de la conférence médicale ou le représentant qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ou de cette conférence, un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant, désignés par le représentant légal de l'établissement, un représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu.