Nouvelles: Accès à l'assurance des risques aggravés - partie 3
Transmis par le_webmestre le
Contribution de God

 Accès à l'assurance des risques aggravés

2 - LES SOLUTIONS DEJA TESTEES .

Rappelons d'entrée que la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 sur les contrats de prévoyance collective interdit, pour les contrats obligatoires, toute exclusion de risques ou clause d'antériorité. Or les assureurs n'ont jamais prétendu que cette loi entraînait pour eux des surcoûts importants. C'est même un marché attractif pour lequel les sociétés d'assurance et les mutuelles sont en forte concurrence. Dans ces cas il y a bien prise en charge des risques aggravés pour les salariés bénéficiant, par leur entreprise, d'un régime de prévoyance collectif.

2-1  Convention "Assurance -SIDA"

du 3 sept 91 entre sociétés d'assurance et pouvoirs publics (Finances, Santé). Elle prévoyait la création d'un groupe de suivi pluridisciplinaire (dont 2 représentants associatifs, AIDES et UFC). Pour les prêts immobiliers et professionnels inférieurs à 1 MF, l'assureur devait proposer au séropositif se déclarant tel dans le questionnaire de santé, une assurance risque aggravé avec surprime.

Cette tentative s'est soldée par un échec complet, dans la mesure où au mieux 50 dossiers seulement ont été traités en six ans. Les personnels de banque (premiers intermédiaires dans les opérations de prêt) et les agents d'assurance ignoraient l'existence de la convention dans 78% des cas. L'information sur la convention a été très peu diffusée dans les milieux professionnels. Les procédures devant garantir le respect du secret médical (dissociation des questionnaires administratifs et de santé) n'ont pas été mises en place. Enfin, les surprimes imposées élevaient le coût du prêt à un niveau prohibitif (habituellement l'assurance représente entre 0,2 et 0,4% du prêt, là les cotisations avec surprimes étaient de l'ordre de 3 à 5% du capital emprunté).

Les besoins d'assurance restent très importants, ils constituent le principal thème d'appel à Sida Info Droit (près de 20% des appels, 461 en 1997, 543 en 1998) Aujourd'hui, à l'initiative des associations, les pouvoirs publics semblent vouloir relancer cette démarche conventionnelle. Ce sera l'occasion de refaire un état des lieux sur l'ampleur des besoins et les difficultés à obtenir des assureurs mieux que des engagements verbaux. Cette relance confirme cependant l'actualité de la réflexion du CISS et les deux sont complémentaires.

  Page suivante