Nouvelles: Accès à l'assurance des risques aggravés - partie 9
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Contribution de God

 Accès à l'assurance des risques aggravés

2 - HIERARCHISER LES RISQUES

Nous avons tous constaté empiriquement l'immense arbitraire qui prévaut dans la définition et la hiérarchisation des " risques aggravés ", selon les compagnies et, souvent, à l'intérieur de celles-ci entre les différents sièges.

Le flou dû à l'absence de critères précis de différenciation des risques génère d'importantes inégalités tant dans la sélection des risques aggravés, que dans leur tarification.

Trois exemples montrent l'absence de rationalité dans la position des assureurs:

L' Association Française des Diabétiques est la seule qui soit parvenue à négocier avec les assureurs un contrat de type risque aggravé. Cet accès à l'assurance a été rendu possible sur la base d'une appréciation médicale individualisée et très précise des risques présentés par les personnes.

En revanche l'exemple du VIH montre que malgré des progrès thérapeutiques certains et le recul de quinze ans sur certaines cohortes, les assureurs se sont toujours opposés à différencier le facteur séropositivité du risque SIDA. Cette position génère une exclusion a priori sans la moindre évaluation médicale de l'état des personnes.

Un autre problème doit être pris en considération, celui des risques stabilisés (ce qui est le cas d'un grand nombre de handicaps physiques. 1,5 million de personnes sont frappées d'un handicap moteur, mais l'immense majorité d'entre elles a un taux de mortalité ordinaire). Or ceux-ci sont souvent l'objet d'exclusion sans prise en considération de la forte prévisibilité de ces situations où l'aléa d'aggravation est très faible, voire le risque de décès du fait du handicap inexistant.

Ces trois exemples contraires montrent l'absence de systématicité dans la politique de sélection et de tarification des risques aggravés.

En pratique les assureurs appliquent une grille de qualification des risques aggravés dont les catégories varient au maximum entre 5 et 10 classes.

De plus nous savons que dans les tables de mortalité, le facteur déterminant n'est pas la pathologie mais l'âge de la personne.

Enfin, aujourd'hui de plus en plus nous avons aussi affaire à des situations d'absence de symptomatologie, ce qui complique encore l'appréciation du risque. La multiplication des investigations basées sur la génétique et la mise au point progressive de tests ne fera que complexifier cette question et appelle d'ores et déjà une grande vigilance sur la définition même de la notion de "risque génétique".

La volonté des assureurs d'individualiser à tout prix leur évaluation des risques ne se justifie donc pas totalement, dans un contexte où:

l'âge reste un facteur déterminant,
il n'existe qu'un nombre restreint de catégories de risque aggravé,
les difficultés à apprécier objectivement les risques demeurent si importantes.

En relation avec des actuaires et des représentants des réassureurs il serait donc essentiel de prévoir des "classes d'équivalence" permettant de différencier l'accès à l'assurance selon un double critère: le type de prêt (montant et durée) et la classe de risque aggravé dont relèverait la personne.

A l'évidence ce n'est pas du tout la même chose d'assurer à âge égal:

un prêt de 40.000 francs sur trois ans à une personne dont le cancer est en rémission depuis cinq ans;

un prêt immobilier de 300 000 francs sur dix ans pour une personne atteinte de mucoviscidose.

Mais ici le bon sens ne suffit pas!

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