Nouvelles: Accès à l'assurance des risques aggravés - partie 10
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Contribution de God
Accès à l'assurance des risques aggravés
3 - ALTERNATIVES
Il faut rappeler que l'enjeu principal n'est pas en général l'accès à l'assurance, mais l'accès au prêt conditionné par l'accès à l'assurance. C'est le banquier qui est le bénéficiaire de l'assurance et non l'emprunteur. Des solutions sont donc aussi à rechercher dans cette direction afin d'inciter ces professionnels à accepter et à développer ces alternatives.
Des solutions alternatives existent que les banquiers se refusent souvent à accepter pour des raisons plus administratives (lourdeur, coût supposé en cas de contentieux) que pour des raisons juridiques. Ainsi, il est possible de garantir le remboursement d'un prêt par d'autres moyens que l'assurance: une hypothèque, une caution solidaire, une délégation d'assurance-vie.
Ces solutions alternatives présentent au moins deux limites:
d'une part, elles ne peuvent en général bénéficier qu'aux personnes ayant déjà des ressources propres ou un réseau de solidarité autour d'elles,
d'autre part, il faut aussi considérer la situation des personnes qui se trouvent classées dans le groupe des risques aggravés maximaux excluant tout assurabilité,
* Pour répondre à ces situations de besoins spécifiques il faudrait également envisager la création d'un fond spécifique de garantie (fond public, mutualisation) prenant en compte une partie de la surprime.
* Un travail de mise à plat et de recherche de solutions équitables sur le problème de la définition et de l'assurabilité des risques aggravés devrait également être complété par un travail de clarification générale de la rédaction des contrats dont les contenus sont fréquemment obscurs et prêtent à confusion et donc à controverses. Il faudrait également imposer aux assureurs le respect de certaines procédures (sur le respect du secret médical, ou l'obligation de respecter des délais de réponse) afin de mieux garantir les droits des consommateurs.
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