|
Il y a pour le moment 8 invité(s) et 0 membre(s) en ligne.
Vous êtes un visiteur anonyme. Vous pouvez vous enregistrer gratuitement en cliquant ici.
|
|
Vous n'avez pas encore de compte?
Enregistrez vous !
En tant que membre enregistré, vous bénéficierez de privilèges tels que: changer le thème de l'interface, modifier la disposition des commentaires, signer vos interventions, ...
|
|
|
|
Nouvelles: Le projet de loi sur les droits des malades et la jurisprudence Perruche adopté
Transmis par le_webmestre le
Contribution de God
Les députés viennent d'adopter le texte de compromis rédigé par la commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur le projet de loi relatif aux droits des malades, indique AP.
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, entérine également la jurisprudence Perruche, en ne permettant que l'indemnisation du préjudice moral lié au handicap, en cas de faute avérée des médecins.
Le projet de loi qui sera présenté le 19 février prochain au Sénat et sans doute adopté en l'état, sera définitivement adopté avant la fin de la législature, comme prévu.
Lire sur Net-Iris.com
|
|
|
"Nouvelles: Le projet de loi sur les droits des malades et la jurisprudence Perruche adopté" | Connexion/Créer un compte | 0 commentaires |
|
Les commentaires sont la propriété de leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leurs contenus ! |
|
|