Brèves: Communiqué de presse du 9 janvier 2001
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Contribution de God

Le projet de loi sur la modernisation du système de santé en panne
19 associations, membres du Collectif Interassociatif Sur la Santé, se mobilisent

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                                                                                                     Communiqué de presse
                                                                                                     Paris, le 9 janvier 2001

Malgré les annonces répétées de M. Jospin et de Mme Gillot le projet de loi sur la modernisation du système de santé est victime de l'absence de méthode gouvernementale et de la pression des échéances électorales. La troisième partie du texte (indemnisation de l'aléa thérapeutique, assurabilité des risques aggravés…) n'est pas achevée, les arbitrages interministériels définitifs restent à faire et aucune place n'est réservée au projet dans le calendrier parlementaire. Malgré des demandes répétées, ni le Premier Ministre, ni ses services n'ont jugé bon de répondre à nos interrogations, puis à nos craintes.

Les associations membres du CISS estiment avoir été trompées aussi bien sur le caractère prioritaire de ce projet, sur les intentions participatives du gouvernement, que sur sa volonté politique de reconnaître les droits individuels et collectifs des usagers du système de santé et de réformer les institutions sanitaires alors que ce dossier concerne au premier chef la vie quotidienne de tous les Français.

Durant ces derniers mois, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour souligner l'urgence des décisions à prendre en matière de santé et pour prolonger nos analyses par des propositions constructives. A l'évidence nous n'avons pas été entendus malgré l'importance des soutiens que nous avons reçus de beaucoup d'associations de professionnels de santé.

Face à cette situation, le Collectif a décidé de mener trois types d'action :

I - de suspendre toute participation, sur le plan national, à :

- toutes les institutions où les associations du Collectif représentent les usagers (Conseil supérieur des hôpitaux, Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, conseils d'administration d'agence ou d'établissement public, etc.)

- tous les groupes de travail concernant la politique de santé et la politique hospitalière (tarification à la pathologie, internet-santé, procréation médicalement assistée, etc)

- enfin, elles suspendent leurs interventions dans tous les colloques organisés par les pouvoirs publics sur le thème des droits et de la représentation des usagers.

Au niveau local, chaque association du collectif recherchera les meilleurs moyens pour faire connaître les revendications du CISS et pour relayer les actions nationales.

II - de conduire des actions qui témoignent concrètement de notre résolution:

- Les associations lanceront au début 2001 une campagne nationale de demande d'accès au dossier médical hospitalier auprès de leurs adhérents et du grand public, en utilisant les procédures existantes et les recours possibles en cas de refus ou de non-réponse,

- l'essentiel de l'avancée dans la reconnaissance des droits des personnes malades ayant été accompli sur la base jurisprudentielle (secret médical, information, responsabilité médicale), chaque association s'engage à repérer et soutenir des dossiers exemplaires susceptibles de faire progresser le droit par la voie contentieuse. Une aide juridique et médiatique sera fournie aux personnes qui accepteront de participer à cette action.

III - d'interpeller les élus nationaux et les responsables des groupes politiques, dans la continuité du travail mené par nos associations, sur l'urgence des réformes du système de santé. Nous leurdemanderons, entre autres, de mener par voie de proposition législative ce que le gouvernement se refuse toujours à entreprendre.

La fin de ces actions n'interviendra qu'au moment du dépôt devant l'assemblée nationale d'un texte de loi comportant l'essentiel de nos demandes.

Le Collectif constate qu'en matière de démocratie sanitaire, il existe un gouffre entre les intentions affichées et les décisions politiques, et se demande comment il est encore possible après tant de crises, sanitaires aussi bien que financières, de traiter le domaine de la santé comme un sous-secteur de l'action publique, sans autonomie et sans relais politique.

Contact Presse : Michèle Maignien : 01.44.06.80.89