Nouvelles: Accès à l'assurance des risques aggravés - partie 1
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Contribution de God

 Accès à l'assurance des risques aggravés

La question des besoins d'accès à l'assurance des personnes atteintes de maladies graves ou de handicaps est un problème auquel s'est heurté l'ensemble des associations formant le CISS. Nous sommes partis de trois constats récurrents :

d'une part, les difficultés extrêmes rencontrées par les personnes qui déclarent un risque aggravé pour accéder à des emprunts (y compris de très faible montant) en raison de l'obligation d'assurance telle qu'elle est aujourd'hui organisée,

d'autre part, l'impossibilité pour ces mêmes personnes d'accéder à des assurances complémentaires-maladie, et à la couverture des risques incapacité-invalidité-décès.

enfin, l'importance des limites des solutions ponctuelles négociées par les uns ou les autres (AFD, AIDES), et également celles des offres existantes (ACARAT).

Nous soulignerons aussi qu'il n'existe finalement aucune différence significative dans les politiques de sélection des risques pratiquées par les mutuelles et les compagnies d'assurance.

Au nom de la liberté contractuelle et des difficultés à cerner les "risques aggravés" en termes assuranciels, les autorités publiques ne sont jamais intervenues globalement sur ce dossier. Nous estimons qu'il est aujourd'hui indispensable de le faire progresser.

En effet, deux facteurs d'actualité modifient considérablement la situation:

d'une part, l'importance des progrès thérapeutiques permet à une proportion croissante de personnes atteintes de pathologies graves de poursuivre ou de reprendre une vie active normale durant de longues années voire définitivement. Les réticences systématiques des assureurs à la prise en charge de personnes présentant des risques aggravés se justifient de moins en moins. Elles doivent être reconsidérées.

d'autre part, l'ampleur que devrait prendre dans les prochaines années les activités de dépistage génétique des prédispositions à certaines pathologies ne fera qu'accroître la quantité de personnes considérées comme "présentant des risques aggravés". Les problèmes de non accès à l'assurance ne feront que s'intensifier à l'avenir par l'augmentation des nouveaux risques identifiés.

Prenons deux exemples récents montrant la croissance des facteurs de risques identifiés, les maladies génétiques et les maladies neuromusculaires.

a) Les maladies génétiques : 9.430 maladies d'origine génétique ont été identifiées (chiffres de juin 1998 = début février 99 chiffre provisoire 10.000). 25% des handicaps de l'enfant, 30% de la mortalité infantile, 60% des pathologies de l'adulte ont pour origine une maladie génétique.

b) Parmi les maladies d'origine génétique, 79 formes de maladies neuromusculaires ont été identifiées à la date de fin 1998. En ce domaine, le diagnostic ne cesse de s'affiner, ainsi on n'en dénombrait que 68 un an plus tôt. 30.000 à 40.000 familles sont concernées en France. 74 gènes ont été localisés (contre 66 il y a un an) et 53 identifiés (contre 41).

C'est pourquoi il nous semble indispensable de lancer une réflexion de fond tant avec les professionnels de l'assurance, de la réassurance et de la banque, qu'avec les autorités publiques ayant en charge la régulation de ces secteurs, Ministères des finances et de la santé.

Le rapport Boulard sur la couverture maladie universelle (qui comporte un volet "complémentaire maladie") attire l'attention des autorités publiques sur le risque de discrimination de certaines catégories de population par les compagnies d'assurance et les mutuelles, non pas du fait de leurs faibles ressources, mais de leur état de santé. Il propose une modification de la loi de juillet 1990 de lutte contre les discriminations afin de ne plus exclure les risques invalidité-incapacité-décès du champ d'application de l'article 225-1 du code pénal. Cette analyse rejoint plusieurs initiatives en cours sur le même sujet.

Nous considérons qu'il est grand temps de sortir de la logique actuelle où prévaut massivement l'exclusion des "mauvais risques" considérés comme coûteux et surtout comme difficilement évaluables et donc difficilement tarifables. Les pratiques actuelles nous semblent trop souvent hâtivement discriminatoires, et elles sont au mieux compensées par quelques "gestes commerciaux" discrétionnaires.

Beaucoup de personnes sont conscientes de présenter un "risque aggravé". Contrairement aux craintes constantes des assureurs leur attitude première n'est pas la volonté de dissimuler (l'antisélection redoutées par les assureurs), mais au contraire de déclarer leurs antécédents de santé afin de ne pas ajouter une angoisse à une autre. Lorsqu'ils en ont les moyens financiers, la plupart seraient prêts à payer une surprime pour bénéficier de la couverture de certains risques, surtout lorsqu'il s'agit d'emprunts de faibles montants.

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