Le rapport Claeys/Leonetti sur la fin de vie
répond quasiment aux attentes du CISS

Un projet de loi sur la fin de vie est annoncé depuis l’élection de François Hollande, c’était l’engagement 21 de son programme. Pour préparer ce texte, le Président et le gouvernement ont missionné différents acteurs. Après cette consultation, une mission a été confiée par le Premier Ministre à deux députés, Alain Claeys et Jean Leonetti, en vue d’établir une proposition de loi.
Le CISS a souhaité contribuer à ce débat en apportant sa plus-value interrassociative dans une note qu’il a pu présenter aux deux parlementaires lors d’une audition à la mi-novembre.

Des satisfactions…

 

Le rapport qu’ils ont remis au Président de la république le 12 décembre est relativement proche des propositions du CISS, puisqu’il prévoit notamment le recours à une sédation profonde et prolongée et de rendre contraignantes les directives anticipées dont le modèle type sera élaboré par la HAS. Il cherche à répondre au défaut de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 qui en se focalisant sur l’encadrement de pratiques médicales avaient un peu négligé les droits des personnes. L’idée des parlementaires est de rectifier cela en tentant de réaffirmer certains droits.

…mais aussi deux regrets

 

Il y a une très grande convergence entre la position exprimée dans la note du CISS et la proposition de loi rédigée par les députés. Il y a cependant deux points de divergences :

 

- La situation d’agonie d’une personne et la situation résultant d’une décision d’arrêt ou de limitation de soins ne sont pas clairement distinguées.

 

- Nous proposons de pouvoir faire de la personne de confiance un mandataire, ce qui n’a pas été retenu par les députés.

 

Nous ne manquerons pas d’élaborer des propositions d’amendements sur ces sujets et de les proposer aux parlementaires.

Attention, les conditions de décès ne dépendent pas que de la loi !

 

Le collectif a rappelé dans sa note que l’amélioration de l’accompagnement des fins de vie dans notre pays ne passe pas uniquement par des évolutions législatives. Les compétences pour suivre et accompagner une personne en fin de vie ne doivent pas être limitées à une minorité de soignants formés aux soins palliatifs, mais irriguer l’ensemble des équipes soignantes sanitaires et médico-sociales. Un écueil dont le Président de la République a conscience puisqu’il a déclaré en recevant le rapport des deux parlementaires : « Mais il ne faut pas seulement ouvrir le droit. Il convient aussi de faire évoluer les mentalités, les attitudes, les pratiques. ».