Question écrite n° 04608 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 472

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties qui accompagnent le remplacement d'un médicament prescrit, par un médicament dit « générique ». Ce remplacement est effectué par le pharmacien qui, sous contrôle de l'assurance maladie, doit chercher à diminuer les dépenses d'achat de médicaments et s'expose à des sanctions au cas où son « effort de substitution » n'est pas jugé suffisant. Tout en approuvant cette recherche d'économie, il s'étonne de la responsabilité laissée au pharmacien, qui peut modifier, sans concertation, la prescription d'un médecin. En outre, la comparaison entre les fiches descriptives d'un médicament et de son « générique » ne garantit pas toujours la parfaite similitude entre les deux préparations. Cette incertitude n'a rien pour rassurer le patient ayant connu de bons résultats avec un médicament et qui se voit imposer un « générique » qui n'est pas en tous points semblable au médicament jusque-là efficace. De nombreux exemples peuvent illustrer un décalage sérieux entre la fiche descriptive d'une préparation et celle de son « générique ». La similitude chimique entre les deux préparations n'est pas assurée et aucune garantie n'est apportée quant à l'égalité de leur efficacité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse décrivant les règles appliquées pour assurer à un patient la parfaite égalité d'action entre un médicament qui lui a réussi, et un « générique » qu'on lui impose. Cette garantie est en effet indispensable pour assurer la pérennité de la politique de réduction des dépenses consacrées à l'usage des médicaments. 

 

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé