Plan d'économies de l'Assurance maladie : transferts de charges ou privatisation ?

29 juillet 2008

Les ministres de la Santé et du Budget viennent de rendre public le plan d’économies sur les dépenses d’assurance maladie pour 2009 dont certaines mesures sont applicables immédiatement.

Il ne fait pas de doute que l’état des finances de l’Assurance Maladie appelle des mesures à effet immédiat : nous ne pouvons plus recourir à la pratique irresponsable du report sur les générations futures des déficits via le mécanisme de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Cette situation de déficit est due à l’absence de réflexion et d’action collective suffisantes sur les dépenses autant que sur les recettes. De sorte que chaque année des mesures d’ajustement sont prises, sans corriger les causes structurelles du déficit ni rechercher les ressources supplémentaires indispensables alors même que des recommandations en ce sens sont émises par la Cour des Comptes, l’IGAS ou même des rapports parlementaires. C’est faute de vision à long terme que des mesures conjoncturelles, toujours insuffisantes, sont adoptées, comme les franchises ou les forfaits, créant dans l’opinion le sentiment d’une incapacité grandissante de l’action publique en même temps que celui de l’iniquité puisque l’on fait peser les efforts sur les consommateurs de soins et jamais sur les producteurs de soins.

Les annonces d’aujourd’hui sont encore la démonstration de l’iniquité des mesures prises. L’Etat demande aux médecins de faire environ 500 millions d’économies au titre de la « maîtrise médicalisée » en 2009 et 2010 mais s’apprête à revaloriser la consultation à hauteur de 23 euros : passer de 22 à 23 euros équivaut en année pleine à 500 millions d’euros. Ce qui équivaut donc à ne demander aux médecins … aucun effort !

Surtout les décisions qui se préparent vont consacrer un nouveau partage entre l’Assurance Maladie et les complémentaires vers une véritable privatisation du système de santé.
Le grand débat sur le financement promis par le Président de la République n’a donc pas eu lieu mais il a été tranché dans le secret des négociations d’été. A la rentrée, nos concitoyens découvriront le secteur optionnel, c'est-à-dire la généralisation des dépassements d’honoraires … acquise avec la complicité de tous ceux qui prétendent parler en leur nom. Pour les bénéficiaires d’une complémentaire, il faudra payer plus. Pour ceux qui n’en ont pas, ils auront à chercher les derniers médecins de secteur 1, humanistes et solidaires, militants soucieux de l’égal accès aux soins pour tous.

Dans ces conditions, les associations d’usagers du système de santé demandent à être présents, à parité, au sein de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) : là où les décisions se prennent.


D'autres documents de référence sont disponibles sur le site en cliquant ici :
- Livre blanc : « Santé : Changer de logiciel ! Pour une refondation de notre pacte social de santé »
- Mauvais point : « Les transferts de charge : un mal nécessaire ? »