Débats parlementaires sur le projet de loi relatif aux droits des malades : étonnements et inquiétude du CISS

14 janvier 2002

COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTE
AFD - AFH - AFM - AFP - AIDES - Alliance Maladies Rares - APF - CSF - FFAIR - FNAP-PSY - FNATH - Familles Rurales - FNAMOC - Ligue Contre le Cancer - Le LIEN - ORGECO - RHESUS - UFC Que Choisir - UFCS - UNAF - UNAFAM - UNAPEI - Vaincre la Mucoviscidose
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 14 janvier 2002
Engagé depuis des mois en faveur du vote du projet de loi sur les droits des malades, le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) s'étonne et s'inquiète de ne pas avoir été auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.
A l'Assemblée Nationale, les débats avaient mis en évidence un large consensus parmi les parlementaires. Alors que le CISS s'attendait à une convergence d'opinions entre les députés et les sénateurs, il semble qu'aujourd'hui certaines divergences s'expriment sur plusieurs points essentiels du projet de loi.
Le CISS reste extrêmement vigilant, pour éviter que certaines dispositions, qu'il estime essentielles et qui ont été adoptées en première lecture à l'Assemblée Nationale, ne soient aujourd'hui remises en cause. Il s'agit en particulier des dispositions relatives à :
- l'accès direct au dossier médical,
- la possibilité pour les associations agréées d'ester en justice. Nous demandons que cette possibilité soit non seulement maintenue, mais renforcée dans le cadre de la future loi.
- la participation des associations aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, dont les règles de fonctionnement doivent être clarifiées, et le pouvoir renforcé.
- la responsabilité des acteurs de santé en cas d'infection nosocomiale, et la réaffirmation de la jurisprudence actuelle fondée sur la présomption de faute.
La suppression de ces dispositions affaiblirait la portée d'un texte de loi dont le CISS avait déjà pointé certaines insuffisances :
- l'absence de sanctions en cas de non respect d'un certain nombre de droits (notamment en cas de refus de communication du dossier médical), la création d'un "défenseur des droits des malades" n'étant pas une garantie suffisante.
- la préservation des acquis de la jurisprudence en matière de chirurgie esthétique,
- la prise en compte des personnes contaminées par l'hépatite C, dans le cadre de l'indemnisation de l'aléa médical.
Ce projet de loi répond à une attente majeure des français et à un engagement du gouvernement. Notre système de santé, déjà traversé par de nombreux conflits, serait considérablement fragilisé et disqualifié par une insuffisante prise en compte des demandes légitimes de ses usagers. Par conséquent, le CISS continuera à suivre avec beaucoup d'attention les débats qui se sont ouverts au Sénat, même si il n'y a pas été invité, pour qu'un texte de loi satisfaisant soit adopté avant la fin de la session parlementaire. A la veille d'échéances électorales décisives, les français ne comprendraient pas que leurs élus ne tiennent pas compte de leurs aspirations dans ce domaine, comme le sondage IPSOS / le CISS de juin 2001 le démontrait.

Pour télécharger la version PDF du communiqué, cliquez ici.