PLFSS 2008, lettre ouverte à la Commission mixte paritaire

20 novembre 2007

« Mesdames et Messieurs les parlementaires : si votre souhait est de faire du DMP un outil accepté par les patients, garant de la coordination des soins et d’amélioration de leur qualité, nous vous demandons de revenir sur l’amendement sénatorial supprimant le droit au masquage par le patient de certaines informations contenues dans son DMP »

Dans une lettre ouverte adressée aux membres de la CMP, le CISS exprime sa grave inquiétude, mêlée d’indignation et de crainte, sur la suppression par amendement sénatorial de la possibilité pour le patient de rendre inaccessibles certaines informations insérées dans son futur dossier médical personnel (DMP).

Indignation car ce « droit au masquage » a déjà fait l’objet de longs et riches travaux de concertation entre les différents acteurs, parachevés par un rapport de mission rédigé par le député Pierre-Louis FAGNIEZ à la demande du gouvernement. Au moment où l’on veut affirmer le rôle du Parlement, le Parlement lui-même rabaisse le résultat d’une concertation acquise sous les auspices de l’un des siens !

Gravité, car c’est l’équilibre entre les exigences de santé publique et la nécessaire protection des libertés individuelles qui est rompu. C’était pourtant une garantie d’acceptation du DMP. La reconnaissance du droit au masquage est inéluctable, comme nouveau droit des patients, dans la suite de la loi KOUCHNER.

Gravité encore, car le rapport Fagniez souligne, tout comme nous le défendons depuis toujours, avec le soutien du Conseil national de l’ordre des médecins, que le droit au masquage doit être accompagné du droit au « masquage masqué ». C’est la condition d’une relation thérapeutique fondée sur la confiance, qui s’exprimera via un professionnel engageant avec le patient une discussion sur les conséquences éventuelles du masquage.

Crainte enfin, car ce revirement inattendu remet en cause le caractère personnel du dossier médical, contre les choix faits par le législateur en 2004. Le DMP n’a pas d’avenir sans le soutien des professionnels ni sans le soutien des usagers. On voudrait provoquer le retrait des représentants des usagers de toutes les instances du DMP que l’on ne s’y prendrait pas plus mal !

Le DMP est suffisamment déstabilisé pour qu’il ne soit pas utile de l’achever, mais de le sauver !

Contact presse :
Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 – 06 18 13 66 95

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