16 avril 2009

Le projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) suscite à la fois des inquiétudes et des espoirs.

 

Des inquiétudes parce que son examen n'est pas terminé et qu’il va se poursuivre dans un jeu institutionnel nouveau avec l’application de la réforme constitutionnelle qui va donner plus de pouvoirs au Parlement.

 

Des espoirs car une santé mieux organisée devrait nous permettre de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens. A condition que la régionalisation ne se termine pas par une simple réforme de la « plomberie » et, qu’au final, rien de plus ne circule dans les nouveaux tuyaux de la politique publique de santé.

 

A tout le moins trois espoirs ne doivent pas être déçus. Il faut y prendre garde.

 

Le premier a trait à la lutte contre les refus de soins. Il ne faut pas céder sur l’aménagement de la charge de la preuve en faveur des patients en cas de refus de soins. Mais nous ajoutons aussi la revendication de rendre le testing possible pour les associations sans conditions aucunes. C’est-à-dire sans que ces actions de testing ne dépendent en aucune façon d’une autorisation des pouvoirs publics. Si le testing est un outil de défense des droits, la loi ne doit pas conditionner son exercice. Le testing doit être un outil aux mains des acteurs, quels qu’ils soient : assurance maladie, complémentaires, associations, institutions.

 

Le second vise la lisibilité de l’offre de soins pour les usagers. Pour aller au plus simple, la loi va pousser à la concentration de l’offre hospitalière pour des raisons de sécurité et de qualité. C’est une bonne idée. Sous réserve que l’on transforme l’hôpital de proximité pour le réorienter vers les soins de suite et de réadaptation. La loi organise d’une certaine façon la « compensation » de la concentration de la réponse hospitalière : en reconnaissant la télémédecine, par exemple. La loi réorganise aussi la ligne de soins de premier recours, particulièrement avec la création des maisons de santé pluridisciplinaires.

 

Certes, mais ce n’est pas suffisant. Le citoyen ne comprendra pas mieux cette nouvelle offre et sa logique d’équité si cela ne lui est pas expliqué. Or, sur ce point, la loi est silencieuse. Le législateur compte sur l’agence régionale de santé pour que la répartition de la réponse de santé respecte les intérêts collectifs d’une population donnée. Mais il ne donne pas mission à l’agence régionale de santé de traduire cette carte sanitaire dans une compréhension aisée pour le citoyen. Il faut corriger cela.

 

Enfin, l’article 22 tel qu’issu de l’Assemblée nationale interdit toute contribution autre que financière des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux dans les programmes d’information, d’accompagnement et d’éducation thérapeutique des patients. Il est plus sûr et plus juste dans une période de limitation des moyens publics d’autoriser cette implication des entreprises précitées en l’assortissant de règles de transparence et de pouvoirs de suspension et d’arrêt sans délai par la puissance publique en cas de dérive.

 

Plus que jamais les sénateurs ont en main un texte dont ils peuvent faire un outil au service des populations … ou un champ de manœuvres pour les administrations sanitaires.

 

Gageons qu’ils auront à cœur de le faire pencher du côté de l’intérêt des "gens".

 

 

A télécharger :

 

 "18 propositions d’amendements au projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, en vue de son examen au Sénat"