29 juin 2015

L'Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) pour les personnes démunies, réformée au 1er juillet 2015

 

L’ACS a été créée en 2005 afin d'offrir aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C une aide leur permettant de financer un contrat de complémentaire santé.

 

Ainsi, pour un foyer d'une personne, les ressources mensuelles sur les douze derniers mois doivent être comprises entre 721 € et 973 €, entre 974 € et 1459 € pour un foyer de deux personnes, entre 1460 € et 1752 € pour un foyer de trois personnes (plafonds applicables en métropole).

 

L’aide est attribuée à chaque membre du foyer et son montant varie en fonction de l’âge :

 

 

Sur présentation de l’attestation de droit à l’ACS, à un organisme de complémentaire santé, une réduction est appliquée sur le coût du contrat.

 

 

Une aide méconnue et mal utilisée

Dix ans après son entrée en vigueur, l'ACS demeure très méconnue du grand public et présente un taux important de non-recours. Ainsi, on évalue que 65 % des personnes qui pourraient avoir droit à l'ACS ne la demandent pas.

 

Les contrats souscrits par les bénéficiaires se sont avérés être, en moyenne, de qualité médiocre comme l’ont démontré depuis plusieurs années les rapports publiés par le Fonds CMU sur l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant bénéficié de l’ACS.

 

Une fois l’attestation en poche, les bénéficiaires rencontraient de nombreuses difficultés à choisir le contrat adapté à leurs besoins et en adéquation avec leurs ressources.

Une aide réformée pour une amélioration de la qualité des contrats et de la lisibilité de l’offre

Conscient des limites actuelles du dispositif,  le Gouvernement a souhaité rendre cette aide plus lisible, plus efficiente et donc plus attractive en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles à l’ACS, en définissant des garanties minimales, en améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats par le biais d’une mise en concurrence. Dix offres ont été retenues suite à un appel public à la concurrence lancé en fin d’année 2014. Chaque offre comprend trois niveaux de garanties : un contrat d’entrée de gamme, un contrat intermédiaire, et un contrat de niveau supérieur.

 

Tous les contrats sélectionnés comprennent au minimum la prise en charge :

- à 100 % des soins courants : consultations médicales et dentaires, pharmacie… (exceptés  pour les cures thermales et les médicaments à  vignette orange)

- du  forfait journalier de façon illimitée à l’hôpital et en psychiatrie

- des lunettes, prothèses dentaires, orthodontie et audioprothèses selon des taux  modulés en fonction du contrat choisi.

 

Une aide réformée permettant des économies importantes sur le prix des contrats

Ces contrats sont proposés à des tarifs attractifs pour le bénéficiaire. Par rapport aux contrats actuels des bénéficiaires de l’ACS et pour un même niveau de garanties, les trois meilleures offres retenues permettent une baisse de prix de l’ordre :

- de 36 % pour le premier niveau de contrat (de 711 € à 454 €) ;

- de 24 % pour le niveau intermédiaire (de 769 € à 586 €) ;

- de 14 % pour le niveau supérieur (de 815 € à 704 €).

 

Ces contrats seront accessibles immédiatement aux nouveaux bénéficiaires de l’ACS. Les bénéficiaires actuels ou ceux dont l’ACS est renouvelée à partir du 1^er juillet 2015 pourront en profiter à la prochaine échéance de leur contrat.

La liste des contrats éligibles à l’ACS est disponible sur le site www.info-acs.fr

Les autres avantages de l’ACS

Plusieurs avantages sont destinés à faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires :

- La dispense totale d’avance des frais (tiers-payant intégral) : les bénéficiaires de l’ACS sont dispensés de faire l’avance des frais pour l'ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par les professionnels de santé.

- La suppression des franchises et de la participation forfaitaire de 1 € : les bénéficiaires de l’ACS sont exonérés du paiement des franchises médicales, ainsi que de la participation forfaitaire de 1€.

- Les tarifs sociaux de l’énergie : les bénéficiaires ont droit à des réductions sur leur facture d’énergie (électricité, gaz).

 

Comment faire une demande d’ACS ?

Le dossier de demande est disponible sur internet sur www.info-acs.fr ou peut être demandé auprès de sa caisse d’assurance maladie. La demande doit être déposée ou envoyée à sa caisse d’assurance maladie. L’aide est attribuée pour un an, son renouvellement doit être demandé chaque année.

Une plateforme téléphonique dédiée est également ouverte au 0800 971 391 du lundi au vendredi, de 8h à 17h (coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs)

 

Pour faire connaître l’ACS...

...un dépliant et une affiche expliquant les avantages du nouveau dispositif et déclinant les démarches à effectuer pour bénéficier d’un contrat ACS sélectionné sont diffusés, disponibles sur www.info-acs.fr ainsi que ci-dessous :

 

A consulter également, pour des informations sur l'ACS :

Notre fiche C.3 Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)