26 décembre 2012

Demain, l’achat de médicaments sur internet.

 

La vente de médicaments par les pharmacies sur Internet est dorénavant autorisée.

 

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté, mercredi 19 décembre 2012 en Conseil des ministres, une ordonnance qui autorise la vente de médicaments en libre accès sur Internet. La décision, désapprouvée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, devrait être suivie prochainement d’un décret d’application.

 

La France doit en effet transposer avant le 2 janvier 2013 une directive européenne de 2011 qui autorise la vente des médicaments sur Internet et précise que les Etats membres peuvent imposer des conditions. La plupart des pays européens l'ont déjà transposée.

 

La vente en ligne devra être réalisée à partir du site Internet d'une officine de pharmacie et relèvera de l'entière responsabilité du pharmacien. Seuls les médicaments en libre accès sont concernés par cette ordonnance. Ces sites devront recevoir l'aval de l'Agence Régionale de Santé dont ils dépendent et  se déclarer à l'ordre des pharmaciens. De plus, les sites Internet habilités à vendre des médicaments en libre accès seront agréés - un logo permettra de les identifier - et une liste sera accessible.

 

Par ailleurs, le ministère prévoit de lancer mi-janvier une campagne d'information sur le Web sur le thème : "Vous pouvez désormais acheter des médicaments en ligne mais pas à n'importe qui."

 

Ainsi, la ministre met fin au flou juridique qui encadrait la vente en ligne de médicaments. Car depuis l'ouverture, le 14 novembre, d'un magasin virtuel de médicaments, pro et anti commerce de remèdes en ligne s'opposent.

 

Sans attendre l’issue de ce débat, au moins une officine (la pharmacie de la Grâce de Dieu à Caen), permet aux usagers, depuis le 14 novembre, de passer commande sur son site.

 

Jusqu’alors, la vente de médicaments sur Internet n'était pas réglementée et les officines qui se lançaient dans ce commerce profitaient d'un vide juridique même si l'arrêt DocMorris, rendu en décembre 2003 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), semblait ouvrir cette possibilité…

 

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Cette mesure présente l’avantage de permettre une meilleure comparabilité des prix des médicaments de comptoir, en libre accès dans les pharmacies (Over The Counter), mais ce faisant, elle rapproche incontestablement ces produits de tout autre bien de consommation courante.

 

Les opposants soulignent le risque que comporte cette décision, notamment au regard de la relégation au second plan du rôle du conseil du pharmacien. Mais ne faut-il pas leur rappeler que certaines officines se positionnent aujourd’hui en points de vente où l’agencement des lieux  offre plus d’espaces dédiés à la promotion de produits parapharmaceutiques qu’à la confidentialité requise pour dispenser un conseil professionnel de qualité ?

 

La vente de médicaments sur internet, c’est clairement la banalisation ultime de l’acte d’achat d’un produit de santé. Mais ce processus n’a-t-il pas été entamé depuis longtemps par de nombreux pharmaciens ?

 

L’encadrement juridique prévu par cette ordonnance devrait sécuriser le circuit de ce type de vente dont le point de départ sera toujours une officine française. Reste à savoir comment le dossier pharmaceutique (DP) pourra, sans lecteur de Carte Vitale, agréger ces médicaments pour permettre, le cas échéant, le repérage des dangers des interactions médicamenteuses.