29 novembre 2012

Exprimez-vous sur AERAS,

un sondage est en ligne sur le site Internet AERAS

 

Près de deux ans  après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention AERAS, en avril 2011, qu’en est-il de l’application pratique de ses dispositions, des avancées susceptibles d’améliorer la situation des personnes malades et en situation de handicap face à l’assurance et au prêt ?

 

Pour rappel, a convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Un dispositif de suivi en place qui veille à la bonne application de la convention

La commission de suivi et de propositions se réunit au moins quatre fois par an pour veiller à la bonne application de la convention et formuler des recommandations. Elle est chargée de vérifier l’effectivité de la convention. Elle débat de toute mesure susceptible d’améliorer le dispo­sitif conventionnel et rend un rapport tous les deux ans. Dans ce but, elle rassemble des données statistiques transmises par les professionnels. Elle détermine des indicateurs permettant le suivi annuel des objectifs concernant la garantie invalidité. Elle peut également saisir l’autorité de contrôle prudentiel qui est l’organe chargé de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et des assurances.

 

La commission des études et recherches - composée de représentants de l’Inserm, de l’INvs et d’autres organismes de recherche, de représentants d’associations dont le CISS, d’assureurs et de réassureurs, et des personnalités qualifiées - étudie et recueille les données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnés par les principales pathologies ; elle engage notamment un programme de recherche sur l’invalidité. Un cahier des charges a été établi pour la réalisation de plusieurs études ciblées.

Est rattaché à cette commission un groupe de travail qui a plus spécifiquement pour mission d’améliorer la rapidité de prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques, pour les personnes dont l’état de santé est consolidé et stabilisé ou en voie de l’être, dans la tarification des risques. La convention prévoit que les assureurs doivent tenir compte des conclusions produites par cette commission.

 

La commission de médiation est chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.

Le nouveau site Internet www.aeras-infos.fr, en ligne depuis décembre 2011, facilite les démarches des utilisateurs

La conception du site www.aeras-infos.fr est le fruit d'un travail collectif mené par un comité rédactionnel qui a associé pleinement l'ensemble des signataires (parmi lesquels notre collectif, le CISS).

Il se veut proche des attentes des internautes, et développe à la fois une information plus personnalisée et un meilleur accompagnement des futurs emprunteurs dans leur démarche de recherche d’assurance. Ces derniers peuvent y trouver des conseils adaptés pour chaque étape de leur démarche. Ainsi, un parcours type est disponible en ligne ainsi que de nombreux conseils et liens vers les sites des associations et professionnels. Les numéros de téléphone de l’ensemble des référents AERAS pour chaque réseau bancaire, au niveau national et régional, sont également disponibles et mis à jour régulièrement.

Une enquête sur le dispositif et le site AERAS jusqu’à fin janvier 2013

Conformément à une décision de la Commission de suivi AERAS (relevé de conclusions de la réunion du 6 septembre 2012), un sondage a été mis en ligne sur la page d’accueil du site AERAS, sondage qui porte tant sur le site Internet AERAS que sur la convention AERAS. Ces retours d’expériences ne pourront qu’alimenter utilement nos futurs travaux et négociations avec les représentants des établissements bancaires et des assurances.

 

Le sondage se terminera à la fin du mois de janvier 2013 : alors, à vos clics de souris ! Plus vous serez nombreux à répondre aux questions de ce sondage, plus les résultats de cette enquête auront de la valeur. Se rendre directement sur la page du sondage en cliquant ici.

 

 

► En savoir plus :

- Consulter le site officiel de la convention AERAS www.aeras-infos.fr

- Contacter Santé Info Droits, la ligne du CISS, au 01 810 004 333 (n° Azur, tarif selon l’opérateur téléphonique) ou au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale).

- Lire la fiche CISS Pratique, « Accès à l’assurance AERAS », n° 1 (cliquez ici)