18 novembre 2014

Le CISS (finalement) auditionné
dans le cadre de la mission sur la fin de vie

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a rendu publiques le 28 octobre ses positions dans le débat sur la fin de vie (lien vers la note du CISS sur la fin de vie).

Pour rappel, un projet de loi sur la fin de vie est annoncé depuis l’élection de François Hollande, c’était l’engagement 21 de son programme. Pour préparer ce texte, le Président et le gouvernement ont missionné différents acteurs dont les rapports et avis ont été synthétisés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans un rapport rendu public fin octobre.

Le CISS souhaitant contribuer à ce débat sur la fin de vie déplorait, à travers un de ses communiqués de presse, de ne pas avoir été auditionné par la mission parlementaire pour préparer un texte de loi relatif à l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Depuis lors nous avons finalement reçu un écho favorable. En effet, le CISS a été auditionné le 19 novembre par Alain Claeys, député de la Vienne et maire de Poitiers, et par Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes et maire d’Antibes, parlementaires en mission auprès de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, pour préparer un texte de loi relatif à l’accompagnement des personnes en fin de vie.

 

Dans sa note sur la fin de vie, le CISS affirme ses recommandations visant à respecter les droits des patients :

 

• La volonté du patient doit prioritairement être respectée

Aucun acte ou traitement ne devrait pouvoir être entrepris sans l’accord du patient en capacité d’exprimer sa volonté. Malheureusement la rédaction de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, en cherchant à sécuriser des pratiques soignantes, a marqué un recul en matière de respect de la volonté du patient apte à consentir. C’est pourquoi le CISS souhaite aujourd'hui une évolution législative visant à réaffirmer l’expression et le respect de la volonté de la personne malade. Le respect de cette volonté passe par le fait de donner aux directives anticipées un caractère obligatoire, c’est-à-dire faire en sorte qu’elles soient obligatoirement suivies par l’équipe médicale si le patient n’est plus en mesure de s’exprimer.

 

• Tout doit être fait pour soulager les douleurs et les souffrances

Malgré les progrès constatés ces dernières années, il reste beaucoup à faire pour améliorer la prise en charge des douleurs et souffrances. Dans certains cas, le soulagement doit pouvoir passer par la mise en œuvre d’une sédation profonde et prolongée jusqu’au décès.

 

• Tout ne dépend pas de la loi

L’amélioration de l’accompagnement des fins de vie dans notre pays ne passe pas uniquement par des évolutions législatives. Les compétences pour suivre et accompagner une personne en fin de vie ne doivent pas être limitées à une minorité de soignants formés aux soins palliatifs, mais irriguer l’ensemble des équipes soignantes sanitaires et médico-sociales.

 

• Une campagne d’information destinée au grand public est par ailleurs nécessaire pour que chacun connaisse les droits et dispositifs existants en matière de fin de vie et puisse s’en saisir.