28 octobre 2016

Médicaments : légiférons contre la dérive des prix !

Un PLFSS 2017 qui va dans le sens de l'accès universel aux traitements.

 

 

Les prix atteints par les médicaments innovants soulèvent de vives critiques : des médecins, des chercheurs et des patients. Ils inquiètent aussi les responsables publics car ils mettent en cause le modèle français d'assurance maladie universelle et solidaire.

 

 

2016, un premier coup de semonce. Une première solution, conjoncturelle, avait été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 face au prix du sofosbuvir qui apporte pourtant la guérison de l'hépatite C. Il avait été nécessaire de prévoir le reversement du chiffre d'affaires au-delà d'un certain seuil pour permettre l'accès du médicament aux cas les plus graves.

 

2017, nouvelle loi de financement de la sécurité sociale en vue. Elle apporte cette fois-ci de premières réponses structurelles.

 

- La première vise à inscrire dans la loi des critères complémentaires de fixation des prix des médicaments, sur lesquels le Comité économique des Produits de Santé (CEPS) pourra légalement s’appuyer dans ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques, comme l'ancienneté du médicament, la tombée du brevet ou l'existence de prix ou de tarifs inférieurs dans d'autres pays européens.

 

- La deuxième tend à améliorer la régulation rétroactive du prix d’un médicament ayant bénéficié d’une Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU), période pendant laquelle le prix (dit « indemnité ») est librement fixé par le laboratoire concerné. Le projet de loi prévoit en effet de baser le calcul de ce reversement sur le différentiel entre le prix réellement payé par l’assurance maladie (prix facial net des remises), négocié après obtention de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), et l’indemnité pratiquée pendant la durée de l’ATU. 

 

 

Devons-nous aller plus loin ? Sans doute, car pour ces mêmes médicaments sous ATU, l'indemnité fixée librement par le laboratoire est manifestement source de dérives. La fixation de cette indemnité doit permettre l’accès anticipé de tous les patients aux réelles innovations thérapeutiques. Elle ne doit pas générer d’abus de positions dominantes avant même que la valeur des médicaments ait pu être complètement évaluée.

Dès lors qu'elles protègent l'innovation et l'accès aux traitements, le CISS est favorable à de telles dispositions, tant l'accès universel aux traitements constitue un facteur de cohésion sociale depuis la création et le développement de la sécurité sociale.

Ces mesures ne sont cependant qu’un premier pas dans la lutte contre la dérive des prix de certains médicaments.

 

Accéder à l’intégralité de la note du CISS sur le volet médicament du PLFSS 2017

Contact presse :

Marc Paris

Responsable communication

Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

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A télécharger :

Médicaments : légiférons contre la dérive des prix !, communiqué de presse du CISS du 28.10.2016

Note du CISS sur le volet médicament du PLFSS 2017

"Le prix des médicaments innovants menace-t-il l'accès aux soins", Actes de l'Assemblée interassociative, matinée du 20 juin 2016, organisée par le CISS