Mission Polton : le CISS rend publique sa position commune

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01 octobre 2015

Mission Polton : le CISS rend publique sa position commune

Une mission… partiellement empêchée ?

Dans sa lettre en date du 5 mars 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes attendait de la mission qu’elle avait confiée à Mme Dominique Polton, Présidente de la commission des comptes de la santé, de « proposer les voies et moyens d’une réforme des modalités d’évaluation des produits de santé et de financement des innovations de rupture ».

Le CISS a déjà eu l’occasion de déplorer l’absence de propositions sur la seconde partie de la mission qui aurait dû traiter du financement des innovations de rupture (voir notre communiqué de presse du 28 septembre 2015). Reste donc la question de la réforme des modalités d’évaluation des produits de santé.

Une approche contributive

Si le CISS partage l’essentiel des constats posés dans le cadre de la mission et retracés dans le pré-rapport, il formule notamment plusieurs recommandations et souhaits :

l’hypothèse de critère unique d’évaluation doit faire l’objet d’une modélisation technique, pour démontrer la faisabilité d’un tel critère unique permettant de décider à la fois de la valeur ajoutée d’un médicament et de son taux de remboursement ;

le principe de remboursement « limité à une population circonscrite, pour laquelle le médicament présente une réelle unité » est important à retenir, mais son dispositif opérationnel reste encore à construire ;
la création d’un mécanisme de remboursement temporaire est souhaitable ;

la question du reste-à-charge aurait dû être abordée dès lors que les problématiques financières d’accès aux traitements sont à l’origine de la mission, il faudra revenir sur cet enjeu essentiel de la diffusion de l’innovation auprès de ceux qui la nécessitent ;

l’absence de régulation des prix des médicaments déremboursés ne plaide pas pour la sortie massive de médicaments de la liste de ceux remboursés aux taux de 15 % ou de 30 % ;
au-delà du médicament il faudrait que les propositions intègrent aussi, plus globalement, la question des prix et du remboursement des dispositifs médicaux qui constituent un poste de dépense en importante augmentation et aux frontières toujours plus interpénétrées avec celui du médicament.