18 juin 2013

La future loi sur la consommation doit protéger les patients contre les frais administratifs abusifs facturés par certains établissements de santé !

Comme le Collectif interassociatif Sur la Santé a déjà eu l’occasion de le faire savoir, un certain nombre de cliniques, notamment celles du groupe Vitalia, facturent des forfaits administratifs (9€ à 14€ par admission) à l’occasion d’une hospitalisation. Et ces frais sont facturés pour des prestations qui ne relèvent pas d’exigences particulières du patient. C’est un véritable hold-up sur les patients. Drôle de pratique pour le deuxième groupe d’hospitalisation privée en France.

Une taxe qui continue à être prélevée en toute impunité

 

Localement, les associations ont pu saisir de ce dossier leur Agence régionale de santé, notamment via les CISS régionaux. C’est par exemple le cas en Bretagne où l’ARS a demandé à la clinique Océane de Vannes de renoncer à ces pratiques. La Cnamts, saisie par le CISS au niveau national, a également adressé un « rappel à la loi » au groupe Vitalia. De leur côté, les services de l’Etat, Direction générale de la consommation et Direction générale de l’offre de soins, n’ont pas à notre connaissance entamé d’action en la matière. C’est donc en toute impunité que les cliniques Vitalia persistent à taxer les patients de façon injuste et inadmissible.

 

 

Le CISS en appelle à la loi

 

Alors qu’est en ce moment examiné le projet de la loi sur la consommation, le CISS en appelle aux parlementaires. C’est à la loi de protéger les patients contre de telles pratiques commerciales.

 

Le 2° de l’article L. 162-22-1 et le 2° de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale complétés par les dispositions de l’article R. 162-32-2 du même code prévoient la possibilité de facturer des prestations pour exigences particulières du patient.

 

Toutefois ces dispositions n’interdisent pas aux établissements de santé, et en particulier aux établissements de santé commerciaux auxquels les dispositions de l’article L, 162-20 du même code ne sont pas applicables, de facturer d’autres frais... comme le forfait administratif de Vitalia. C’est cela qu’il faut changer. Maintenant !

Il faut donc interdire aux établissements la perception d'autres frais qui se rapportent aux prestations de santé et ceux qui se justifient au regard d'exigences particulières expressément exprimées par le patient. Et bien sûr, il convient de prévoir les sanctions adaptées en cas de violation de la loi.