Les actualités du CISS http://leciss.org/ Toutes les actualités du CISS fr Les actualités du CISS http://leciss.org/fileadmin/tt_news_article.gif http://leciss.org/ Toutes les actualités du CISS TYPO3 - get.content.right http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Fri, 11 Jun 2010 11:27:00 +0200 Rapport de la CNS sur le respect des droits des usagers du système de santé http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1418 Ce 3e rapport de la Conférence nationale de santé (CNS) sur les refus de soins, qui repose sur une...
Télécharger ce communiqué de presse de la CNS du 11 juin 2010 : "La Conférence nationale a adopté son rapport sur les refus de soins"

 Le rapport, qui sera édité dans la collection éditoriale "Droits et accueil des usagers en septembre 2010", peut d’ores et déjà être téléchargé sur la page web de la Conférence nationale de santé à l'adresse suivante : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/rapports-sur-le-respect-des-droits-des-usagers-du-systeme-de-sante.html]]> Fri, 11 Jun 2010 11:27:00 +0200 Le Défenseur des droits… à l’encan ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1417 A l'occasion de la dernière révision constitutionnelle, il a été décidé de créer un Défenseur des...

• Un certain nombre d’orientations retenues pour l’application de la réforme sont critiquables :

- Une mission nationale aurait dû permettre de fixer la liste des instances qui pouvaient avoir vocation au regroupement pour éviter la coexistence d’organismes aux missions et aux périmètres très hétérogènes et, à tout le moins, explorer les conditions d’un regroupement optimal de telles instances.

- Une approche participative, associant l’ensemble des instances concernées ainsi que les nombreuses parties prenantes, aurait dû accompagner la préparation du texte législatif pour la mise en œuvre de ce regroupement.

- Il en est de même concernant les moyens consacrés à la lutte contre les discriminations qui ne sauraient être revus à la baisse du fait de l’intégration de cette instance dans une seule et même entité traitant de façon transversale de la « défense des droits de la personne ».


• Le renoncement à l’intégration « à droit constant » est inacceptable :
 
En tout état de cause, le regroupement des instances doit affirmer un principe d’intégration à droit constant, car il n’est pas acceptable que les instances fusionnées se retrouvent avec moins de pouvoir une fois qu’elles auront intégré le Défenseur des droits. Ainsi, tel serait le cas avec ce projet de loi, qui ne donne au collège de lutte contre les discriminations qu’un rôle consultatif. Le Défenseur des droits pouvant même demander au collège une seconde délibération et s’écarter des avis émis par celui-ci. C’est toute la richesse et la portée même des délibérations de la Halde qui sont remises en cause.


Les évolutions soumises au Parlement et décidées par lui affaiblissent la protection des droits fondamentaux dans notre pays. Au moment où les discriminations en raison de l’état de santé constituent le deuxième motif de saisine de la Halde, nous avons au contraire besoin de conserver et d’accentuer les garanties existantes, sûrement pas de les remettre en cause.

Communiqué de presse du CISS, "Le Défenseur des droits … à l’encan !" (pdf)
Contact presse :
Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95]]> Fri, 11 Jun 2010 10:28:00 +0200 Retraites et problèmes de santé : le spectre de l'invalidité de masse ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1414 Le CISS alerte notamment sur ce qu'il adviendra des conditions de retraite anticipée pour les...
C’est-à-dire un cumul de conditions plus restrictives censé répondre à l’impératif de financement de notre système de solidarité intergénérationnelle mis à mal par l’évolution démographique de la population française. Vivant plus âgées, les personnes peuvent naturellement travailler plus longtemps !

Un raisonnement dont on perçoit très vite les limites dès lors que l’on se penche sur les nombreux cas particuliers qui constituent la vraie vie des Français. On le voit en particulier avec tout le débat sur la prise en compte de la pénibilité du travail qui conditionne l’acceptabilité sociale d’une telle réforme.

Du point de vue des personnes confrontées à des problèmes de santé du fait de la maladie ou du handicap, des garanties doivent entourer la réforme annoncée, afin qu’elle apparaisse véritablement comme juste et équitable.

Incontestablement, il faut pour cela a minima sanctuariser les dispositions existantes qui cherchent à limiter l’impact de la maladie et du handicap sur les retraites, et notamment la possibilité de départ anticipé à la retraite des personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente de 80%.

Ces personnes peuvent aujourd’hui, en fonction d’un certain nombre de critères médicaux et administratifs[1], bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 55 ans. Il serait à la fois socialement inacceptable et économiquement inefficace de voir cette limite d’âge être augmentée en parallèle de l’éventuelle augmentation de l’âge légal de la retraite :

- inacceptable parce qu’on sait que la maladie ou le handicap rendent déjà aujourd’hui l’accès et le maintien dans l’emploi particulièrement difficiles et parce que le dispositif de retraite anticipée est déjà trop restrictif. Il faudrait au contraire le rendre plus souple pour permettre notamment aux personnes qui deviennent handicapées ou malades lors de leur parcours professionnel d’en profiter.

- inefficace puisque, ces personnes étant reconnues dans l’incapacité de travailler en raison de graves difficultés de santé, cela ne ferait que « déplacer la dépense » de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (qui gère le paiement des pensions de retraite) vers la Caisse nationale d’assurance maladie (en tant que payeur des pensions d’invalidité). Cette réforme, placée sous le signe de la « solidarité », doit permettre d’améliorer la situation des personnes ayant connu des épisodes de travail partiel, de chômage, d’inactivité en raison de leur état de santé. Elles voient aujourd’hui leurs ressources fortement diminuées lors de la retraite, dans la mesure où celle-ci est calculée sur les 25 meilleures années, ce qui est inacceptable pour des personnes dont les parcours professionnels sont en dents de scie. [1] Fiche CISS Pratique, « L'impact de la maladie et du handicap sur la retraite des salariés », 2009. Télécharger le communiqué du CISS, Retraites et problèmes de santé : le spectre de l'invalidité de masse ! (pdf)

Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 ]]> Wed, 09 Jun 2010 11:49:00 +0200 "Lieux contaminées au plomb. Travaux de réhabilitation" http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1388 Brochure publiée par l'Association des Familles victimes du saturnisme (AFVS) Lieux contaminées au plomb. Travaux de réhabilitation.


Ayant pour objet la défense des familles exposées au saturnisme en raison de leur logement dans des locaux vétustes et dégradés, l’AFVS ne peut se désintéresser de la sécurité des opérateurs appelés à traiter ces logements : mettre en sécurité les habitants ne peut se faire au prix de l’exposition des ouvriers et de leurs familles aux mêmes risques. Ceci est d’autant plus vrai que, comme le souligne la préface rédigée par un ancien président du Centre scientifique et technique du Bâtiment, la réglementation n’a pas prévu de vérification préalable de la qualification des entreprises appelées à réaliser les traitements destinés à supprimer l’accessibilité au plomb ou, mieux, le plomb lui-même.


Destinée aux ouvriers effectuant les travaux, et, pourquoi pas, aux agents de maîtrise, voire aux employeurs eux-mêmes, cette brochure explique les effets de l’intoxication par le plomb, et présente, en termes aussi simples que possible mais avec les références aux textes applicables, les dispositions prévues par la réglementation pour s’en préserver, aussi bien pendant la préparation d’un chantier et la réalisation des travaux, que par la suite, avec le suivi des personnes ayant travaillé en étant exposées au plomb et, éventuellement, l’hypothèse de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.



D'un format maniable (36 pages, 17,2x24,5cm) la brochure Lieux contaminés au plomb. Travaux de réhabilitation est disponible à l’AFVS, 3 rue du Niger 75012 PARIS au prix de 5 € ou téléchargeable en ligne sur le site de l'AFVS.

]]> Mon, 24 May 2010 11:18:00 +0200 Déficits : la santé appelée à contribuer ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1386 Réaction du CISS après la conférence sur les déficits publics du jeudi 20 mai.
• Etablir l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en diminution chaque année pour atteindre un taux de croissance de 2,8 % en 2012, avec avis du Comité d’Alerte qui devra se manifester dès que cet ONDAM sera susceptible de dépasser la prévision de croissance de 0, 5 %.

• Utiliser le levier des agences régionales de santé (ARS), récemment créées pour générer des économies dans la gestion du système de santé.

• Geler les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.

Comment y croire ou accepter ces mesures ?

• Les ARS chargées de faire des économies ? Comment croire qu’elles mettront alors en œuvre la politique de lutte contre les inégalités de soins annoncée par la ministre de la Santé, mercredi à l’inauguration du salon Hôpital Expo ? Comment demander à ces ARS de moderniser l’offre de soins sans pouvoir investir pour accompagner le changement ?

• Les départements eux-mêmes en déficit le seront encore plus après le gel des concours financiers de l’Etat : ce seront alors les conditions de vie des personnes malades, bénéficiaires des aides versées par les départements, qui vont en pâtir (allocation personnalisée d’Autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA) et prestation de compensation du handicap (PCH)).


2011, « Année des patients et de leurs droits » selon la ministre de la Santé ? Qui comprendra que d’un côté on appelle à des économies et que de l’autre on annonce une augmentation de la rémunération des médecins ?!



Télécharger le communiqué du CISS, Déficits : la santé appelée à contribuer ! (pdf)

Contacts presse : Marc Paris/Céline Reuilly – Responsables communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 ]]> Fri, 21 May 2010 11:49:00 +0200 Une étude inédite de France Alzheimer http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1352 France Alzheimer invite les familles touchées par la maladie d’Alzheimer à répondre à un... Quel est le reste à charge des aidants familiaux ?
Une étude inédite réalisée par France Alzheimer L'Union nationale des Associations France Alzheimer et maladies apparentées met en avant, depuis de nombreuses années, la place fondamentale de l’aidant familial et son rôle majeur dans la réponse apportée aux besoins des personnes malades. Aujourd’hui, près d’un million de personnes dévouent leur temps à aider les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée en France. Cette situation est d’autant plus difficile que les aidants sont bien souvent amenés à renoncer de manière temporaire à leur activité professionnelle, et à supporter des coûts importants, qui n’ont pas, jusqu’à présent, fait l’objet d’une estimation exhaustive. Face à ce constat, France Alzheimer a lancé dès 2009 une étude visant à mesurer le reste à charge des familles pour la prise en soins de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées. Il s’agit d’estimer très précisément, après épuisement des aides légales, les différentes composantes des coûts engendrés par la maladie d’Alzheimer pour les aidants familiaux. La réalisation de l’étude a été confiée à Métis Partners, bureau d’études et de conseil dédié aux problématiques du secteur sanitaire et social. Dans ce cadre, France Alzheimer et Métis Partners ont réalisé un questionnaire en ligne auquel sont invités à répondre le plus grand nombre de familles touchées par la maladie d’Alzheimer. Les informations obtenues sont exclusivement destinées à un usage statistique. Le questionnaire est accessible sur le site Internet : www.francealzheimer.org ou sur ce lien : http://www.modalisa.com/ad-metis-fa/ Les résultats de l’étude seront disponibles au cours du second semestre 2010. L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées France Alzheimer est la seule association nationale de familles reconnue d’utilité publique dans le domaine de la maladie d’Alzheimer. Elle soutient les personnes malades et leurs familles, informe l’opinion et les pouvoirs publics, contribue à la recherche et forme ceux qui accompagnent les personnes malades qu’il s’agisse des aidants familiaux, des bénévoles ou des professionnels.
Présente dans toute la France à travers ses 106 associations départementales et ses 200 antennes locales, elle compte plus de 150 000 adhérents et donateurs.

Pour plus de renseignements sur la maladie et son accompagnement, sur les actions de France Alzheimer ou des associations départementales, consultez son site Internet : www.francealzheimer.org. Pour joindre une association du réseau France Alzheimer, composez le 0 811 112 112 (coût d’un appel local). Vous serez mis en relation avec l’association la plus proche. Télécharger le communiqué de presse de France Alzheimer sur le questionnaire en ligne à l'intention des aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ]]> Mon, 03 May 2010 14:46:00 +0200 Médecine de ville : l’addition ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1318 Réaction du CISS après la confirmation de la liste des médicaments qui vont faire l’objet d’une... C’est une toute autre politique qu’il faut initier. Elle doit reposer sur trois piliers : • L’équitable répartition des efforts de sauvetage de l’assurance maladie entre les consommateurs et les producteurs de soins. • La diversification des rémunérations entre paiement à l’acte, forfait et performance. • La recherche de règles garantissant la répartition équitable de l’offre médicale de façon à ce que chacun puisse disposer de soins de qualité en proximité.  Le CISS n’est pas opposé à la juste rémunération des médecins mais il estime que la santé relève avant tout d’une obligation de service public qui ne peut ni ne doit échapper au principe d’égalité d’accès aux soins figurant dans la Constitution comme dans de nombreuses lois françaises. Télécharger ce communiqué de presse, "Médecine de ville : l’addition !" (pdf).

Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 ]]> Wed, 21 Apr 2010 11:49:00 +0200 "Tous égaux pour accéder aux soins ?" http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1317 Séminaire interne du CISS le 20 avril 2010 est l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le 18 avril est célébrée chaque année la Journée européenne des droits des patients. C'est dans ce cadre que le CISS organise le 20 avril 2010 une journée consacrée à la santé des populations dites vulnérables, dont la situation de précarité et/ou de dépendance et/ou de relégation empêche d'accéder aux soins et dont le difficile accès aux soins renforce leur vulnérabilité.

Un diagnostic partagé sera tout d'abord dressé.
Experts, spécialistes et personnes œuvrant au quotidien auprès des populations visées présenteront ensuite les différents obstacles rencontrés par  celles-ci.
La journée se clôturera avec Jean-Claude Ameisen, professeur d'Immunologie, président du Comité d'éthique de l'INSERM et membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

Dans quelques mois, dans la continuité de ce séminaire interne, seront émises, sous la forme de la publication d'une note, des propositions pour tenter de résoudre les obstacles juridiques et sociaux dans l’accès aux soins.

]]> Mon, 19 Apr 2010 18:43:00 +0200 N° 2 de Regards croisés sur la santé http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=707 La lettre externe du CISS porte cette fois-ci sur le financement de la démocratie sanitaire. Regards croisés sur la santé a vocation à exprimer dans l’espace public les points de jonctions ou de controverses entre membres du CISS et acteurs du système de santé : professionnels de santé, Assurance maladie, complémentaires, pouvoirs publics, associations d’usagers, syndicats, ordres professionnels, chercheurs et universitaires. Regards croisés sur la santé est donc composé d’interviews qui traduisent la diversité caractéristique de notre collectif. Le numéro 2 est consacré au financement de la démocratie sanitaire.


Nous vous invitons à télécharger le numéro 2 de Regards croisés sur la santé (document au format Pdf).


Notre lettre externe est financée par le Crédit mutuel.
]]> Mon, 12 Apr 2010 10:20:00 +0200 Plus de 4.000 usagers plébiscitent un système de santé solidaire http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1300 privilégiant le financement collectif (68%) plutôt qu’individuel (14%) consultation en ligne « Santé solidaire en danger ? », réalisée par l’institut LH2 pour le CISS. 4 219 personnes y ont participé entre le 16 novembre 2009 et le 31 janvier 2010. Les usagers expriment une forte volonté de solidarité sur la base d’un triple constat : - un effritement, presque unanimement perçu et critiqué, des piliers de la santé solidaire ; - la nécessité de privilégier le recours aux contributions collectives pour répondre à l’enjeu du financement des dépenses de santé ; - l’expression d’attentes en matière de gestion et d’organisation du système de santé pour optimiser les dépenses en la matière. L’effritement des piliers de la santé solidaire : - Un système de soins qui n’est pas perçu comme garantissant un égal accès aux soins selon les revenus pour 7 répondants sur 10. - Un niveau de prise en charge des dépenses par la Sécurité sociale peu satisfaisant dans près de 70 % des réponses. - La perception d’un glissement des remboursements du régime obligatoire vers les mutuelles pour plus de 80 % des répondants. Face au désengagement de l’Assurance maladie, un rôle croissant des complémentaires santé qui n’est pas sans conséquences financières pour les assurés : - Des niveaux de remboursement moindres du régime de base qui imposent le recours à une assurance complémentaire pour près de 90 % des répondants. - Près de 80 % des répondants constatent une augmentation du coût des assurances complémentaires, ce qui peut même faire envisager chez certains la baisse du niveau de couverture ou la recherche d’un contrat moins cher. - Le refus d’un rôle plus important des complémentaires dans le remboursement corrélant l’opposition quasi unanime (86%) d’un rôle décroissant de l’assurance maladie. Le recours nécessaire aux contributions collectives pour répondre au financement des dépenses de santé : Il faut d’abord noter que plus des ¾ des répondants envisagent les dépenses de santé non pas comme un fardeau pour la collectivité, mais comme un investissement positif pour la société : à leurs yeux l’enjeu ne porte donc pas sur leur réduction mais sur leurs sources de financement. Dans ce contexte, s’il faut contribuer davantage, les efforts consentis doivent :
- rester collectifs pour 68% des répondants et partagés entre tous les usagers (89% des répondants s’opposent à l’augmentation des forfaits et franchises qui pèsent sur les seuls malades). Des attentes en matière de gestion et d’organisation du système de santé : - Une répartition jugée inégale des professionnels et structures de santé sur le territoire. - La coordination des soins n’est pas non plus jugée optimale, surtout entre médecine de ville et hospitalière (seuls 56% se jugent bien orientés dans ce contexte). - La prévention n’est pas ressentie comme suffisamment prise en compte dans les pratiques médicales par 7 répondants sur 10. Pour améliorer le système de soins, des contraintes d’installation et de rémunération des praticiens sont jugées légitimes - Pour optimiser le système, et alors que la France connaît un problème de démographie médicale, trois quarts des répondants (et 81% à la campagne) sont favorables au fait de limiter la liberté d’installation des médecins. - La même proportion est par ailleurs favorable au fait d’encadrer davantage leur rémunération.
La loi HPST, qui a suivi des Etats généraux de l’organisation de la santé trop confidentiels, ne permettra pas à elle seule de relever les défis du système de santé : financement de la couverture, égalité d’accès à des soins de qualité pour tous et sur tout le territoire, santé publique. Nous sommes face à une crise de système qu’il convient de résoudre en lançant un grand débat sur les priorités de notre système de santé : - Equité dans les contraintes pour l’ensemble des acteurs, usagers comme pourvoyeurs de soins. - Nouvelles sources de financement pour moderniser l’offre ambulatoire et répondre au défi de 10% du budget de la santé pour la prévention en 2010, comme s’y est engagé le président de la République à Bletterans ? C’est en initiant le débat aujourd’hui que nous pourrons espérer faire de l’avenir de notre système de santé un enjeu de premier plan pour les prochaines échéances électorales. Télécharger ce communiqué de presse, "Plus de 4.000 usagers plébiscitent un système de santé solidaire privilégiant le financement collectif (68%) plutôt qu’individuel (14%)" (pdf). Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 ]]> Fri, 02 Apr 2010 11:49:00 +0200 Résultats de notre consultation en ligne http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1299 "Santé solidaire en danger ?" Association des Journalistes de l’Information Sociale) organisait une table ronde sur la santé, sur le thème « Notre système est-il menacé ? » A cette occasion, Christian SAOUT, président du Collectif interassociatif sur la santé, a rendu public le sondage sur les Français et le système de santé, réalisé en ligne par le CISS et l'Institut LH2.

L'Agence LIMITE avait accompagné le CISS en début d’année sur ce sondage, afin d'« engager le débat, avant d’être complètement "cuits" !!! » 

4 219 personnes y ont participé entre le 16 novembre 2009 et le 31 janvier 2010.

Résultats ? Plus de 4 000 usagers plébiscitent un système de santé solidaire privilégiant le financement collectif (68%) plutôt qu’individuel (14%).

C’est l’un des principaux enseignements de la consultation en ligne sur le site « Santé solidaire en danger ? ».



 Télécharger le rapport d'études des résultats de la consultation « Santé solidaire en danger ? » ]]> Fri, 02 Apr 2010 11:32:00 +0200 www.droitsdesmalades.fr, site que le CISS vient de lancer http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1271 A découvrir pour vous informer et participer !
Lancement du site www.droitsdesmalades.fr
Afin de rendre plus accessible, de façon directe et permanente, le contenu du guide papier récemment publié par le CISS, Usagers du système de santé : connaissez & faites valoir vos droits !, un site www.droitsdesmalades.fr vient d'être mis en ligne pour offrir une porte d’entrée au grand public sur toutes les questions essentielles liées à l’exercice de leurs droits en tant qu’usagers du système de santé. Le contenu sera progressivement et continuellement enrichi,
et sa dimension interactive dès maintenant valorisée par :

- la mise en exergue de la réponse en ligne individualisée proposée par notre plateforme Santé Info Droit, pour toute question juridique ou sociale en lien avec une problématique de santé ;

- la possibilité pour les internautes de participer à un espace « forum » qui permet à chacun de faire part de ses témoignages et expériences en matière de droits des malades, ou encore via la participation à des enquêtes en ligne elles aussi en lien avec ces thématiques.

 
Découvrez www.droitsdesmalades.fr ]]> Fri, 12 Mar 2010 13:52:00 +0100 La revendication tarifaire doit-elle être prioritaire dans la revalorisation de la médecine de premier recours ? http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1268 Dans le contexte de l’appel à la grève des médecins généralistes ce jour, le CISS tient à rappeler... Alors qu'un appel à la grève des généralistes a été lancé pour ce jeudi 11 mars par plusieurs syndicats représentatifs de la profession, le CISS rappelle qu'il a toujours soutenu le développement d'une médecine de premier recours rénovée et dotée des moyens nécessaires au bon exercice de son rôle pivot pour l'usager au sein de notre système de santé.


De ce point de vue, il désapprouve l’appel à la grève centré sur une approche principalement tarifaire alors que tout le monde s’accorde sur le fait que les enjeux dépassent largement cette dimension qui ne peut, en tout état de cause, être traitée de façon isolée, comme un pré-requis à toute autre évolution.

  Télécharger ce communiqué de presse La revendication tarifaire doit-elle être prioritaire dans la revalorisation de la médecine de premier recours ?

Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95]]> Thu, 11 Mar 2010 14:54:00 +0100 Indépendance et moyens de la HALDE menacés : la lutte contre les discriminations sacrifiée ? http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1264 A l’heure où la présidence de la HALDE doit être renouvelée, les organisations de lutte contre les...
Le futur défenseur des droits aura des pouvoirs et des prérogatives importants, notamment un pouvoir d'injonction. Cependant tous les éléments nécessaires à la garantie de son indépendance ne sont pas réunis.

Par ailleurs, et cela est extrêmement problématique, son caractère généraliste fait craindre une dilution des missions spécifiques assurées par chacune des autorités indépendantes qu'il remplacera.

 
La spécificité de la HALDE est nécessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit menée sans faiblesse. Ces cinq années d'existence de la HALDE ont été récemment l'occasion pour l'autorité administrative indépendante de dresser un premier bilan, à savoir l'augmentation des réclamations qui est passée de 1 500 à 10 000 par an et une plus grande notoriété acquise. La qualité de ses délibérations, l'efficacité de son action et son expertise indéniable ont été saluées


Pour le gouvernement, cette réalité agace, et ce d'autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l'immigration, avec l’affaire des tests ADN sur les candidats à l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Elle a, plusieurs fois, rappelé à l'ordre le gouvernement sur des dispositions qu'elle jugeait discriminatoires.

Elle a aussi souvent et beaucoup mis la pression sur les employeurs, l'emploi restant, et de très loin, son premier domaine de saisine. En leur demandant de justifier leurs choix de recrutement, de lui fournir des documents attestant de leur parfaite équité dans les promotions et augmentations de salaire, la HALDE a fait progresser indéniablement la diffusion de la connaissance de l’interdit discriminatoire.


Nous, organisations de défense des droits de l'Homme, des salariés et de lutte contre toutes les discriminations, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son efficacité et son indépendance, nécessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient menés à leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations sont des décideurs économiques ou politiques.

La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, le gouvernement doit montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en garantissant l'indépendance de l'institution qui les combat.

Signataires :
AFIP - Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) - Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) - Fédération LGBT - FNATH - Fédération Syndicale Unitaire - Inter-LGBT - Inter TRANS' - Ligue des Droits de l'Homme - Mix-Cité Paris - MRAP - ORTrans - SOS Racisme - Syndicat de la Magistrature - Unapei - Union Syndicale Solidaires Télécharger ce communiqué : "Indépendance et moyens de la HALDE menacés : la lutte contre les discriminations sacrifiée ?" (document au format pdf).]]> Wed, 10 Mar 2010 11:06:00 +0100 Forfait hospitalier : appel à témoignage(s) http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1261 Dans le cadre de leur recours devant le Conseil d'Etat, les associations AIDES, l’ADEP, le CISS, la... obtenir l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2009 qui a augmenté le forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 à 18 euros (13,5 euros pour la psychiatrie) à compter du 1er janvier 2010.

Les cinq associations requérantes appellent les malades confrontés à des dépenses de santé importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action :

Envoyez vos coordonnées et un court récapitulatif des difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) du fait du forfait hospitalier à recours.forfaithospitalier@leciss.org. Vous serez recontacté par l’une de nos associations pour évoquer plus avant les détails de votre témoignage avec vous.



Consulter le communiqué de presse publié le 8 mars 2010 dans le cadre de cette action : "Augmentation du forfait journalier hospitalier : 5 associations saisissent le Conseil d'Etat"
]]> Mon, 08 Mar 2010 15:31:00 +0100 Augmentation du forfait journalier hospitalier : 5 associations saisissent le Conseil d'Etat http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1260 La FNATH, AIDES, l’ADEP, le CISS et l’UNAF ont déposé un recours... er janvier 2010.


Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous

Le recours s’appuie sur la décision rendue par le Conseil d’Etat en 2009 à propos du décret instaurant les franchises médicales. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d'Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,...) et, d'autre part, au regard de l'impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

 

Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge »

Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.


Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé - ACS), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé. Selon le rapport annuel 2009 du Fonds CMU, les plafonds de la CMU-c et de l’ACS excluent une grande part de la population démunie financièrement, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé, « minimum invalidité » notamment, dont le montant est pourtant inférieur au seuil de pauvreté fixé à 980 euros mensuels).

 

Une augmentation qui aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé

Par ailleurs, le FJH tel qu’il est construit vient, en réalité, aggraver les nombreuses inégalités auxquelles sont confrontés les malades au quotidien dans l’offre sanitaire selon les territoires de santé, les pathologies et les situations sociales : • Le FJH ne s’applique pas en cas d’hospitalisation à domicile ; alors que la région parisienne est particulièrement bien pourvue en la matière, certains départements ne disposent même pas de structure de ce type, ce qui oblige les malades à être hospitalisés et à payer le FJH. • Le FJH ne distingue pas entre les catégories d’établissement (CHU, Centres hospitaliers, Cliniques privées) comme l’y autorise la loi, alors que selon les catégories d’établissements de santé les durées de séjours peuvent varier dans des proportions importantes et impacter le montant du FJH à payer. Ainsi, pour une même pathologie, par exemple une chirurgie du cancer colo-rectal, l’usager de la santé de la région Auvergne devra supporter un montant de FJH de 210,6 € à 468 € selon la catégorie d’établissement au sein duquel il a été pris en charge. • Le FHJ s’applique quelle que soit la pathologie en cause, qu’une reconnaissance en affection de longue durée (ALD) ait été acquise ou non : là encore, la solidarité fait défaut, les malades subissant directement la charge de leur risque d’hospitalisation. • Le FJH s’applique indifféremment aux populations précaires alors que la précarité est un facteur régulièrement documenté d’accroissement de la durée de la prise en charge hospitalière (et donc du FJH), comme un rapport de l’IGAS le mentionnait dès 2006. •Le FJH s’applique aussi en cas de séjours hospitaliers non pertinents, ou du fait d’infections nosocomiales et même lorsque le séjour se prolonge en l’absence de solutions de sortie et de retour à domicile pour les patients du fait du manque de structures d’aval (HAD, Soins de suite et de réadaptation, EHPAD, etc.).
Pour les associations requérantes, c’est donc le malade qui doit payer les carences de notre système de santé (inégalités sociales et territoriales de santé et déficit de qualité des soins).

 
Une augmentation dont la justification économique ne convainc pas

Enfin, les associations présentent des études officielles (Echelle nationale des coûts et travaux du Groupe pour l’amélioration de la comptabilité analytique hospitalière) qui viennent contredire très clairement les pourcentages d’augmentation des frais de restauration et d’hébergement que le FJH est censé compenser : on reste très loin des 28,5 % d’augmentation des frais d’hôtellerie entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010. En réalité, personne ne sait comment est calculé le coût journalier moyen sur lequel est assis le montant du FJH.

 
Pour les associations requérantes, le FJH a été détourné de son but originel (faire contribuer le malade hospitalisé aux frais d’hôtellerie) pour devenir une variable d’ajustement macro-économique bien facile à utiliser pour réduire les déficits.


Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action : envoyez vos coordonnées et un court récapitulatif des difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) du fait du forfait hospitalier à recours.forfaithospitalier@leciss.org, vous serez recontacté par l’une de nos associations pour évoquer plus avant les détails de votre témoignage avec vous.

 


Contacts presse :

ADEP : Michel Roux – Tél. : 01 45 45 40 30

AIDES : Fabrice Pilorgé – Tél. : 06 34 36 04 10 - fpilorge@aides.org

CISS : Marc Paris – Tél. : 01 40 56 94 42 – mparis@leciss.org

FNATH : Arnaud de Broca – Tél. : 06 20 51 04 83 – arnaud.debroca@fnath.com

UNAF : Nathalie Tellier – Tél. :01 49 95 36 68 – ntellier@unaf.fr




Télécharger ce communiqué de presse : "Augmentation du forfait journalier hospitalier : 5 associations saisissent le Conseil d'Etat" (document au format pdf). ]]> Mon, 08 Mar 2010 15:13:00 +0100 Droits des malades : An "8" de la loi du 4 mars 2002 http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1254 Publication du baromètre LH2-CISS sur les « droits des malades et la qualité du système de santé ».... A l’occasion du 8e anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, • Le CISS publie les résultats de son baromètre qui confirme la confiance des Français quant à la qualité des soins qui leur sont prodigués.
 
En revanche, les Français sont plus critiques sur la lisibilité du système de soins, notamment en ce qui concerne l’information sur le coût des soins et leur prise en charge : 41% affirment être mal informés en la matière.

Un défaut d'information pouvant être à l’origine de beaucoup de difficultés que nous avons déjà constatées pour nombre d’usagers, par exemple au niveau de la confusion entre :

- les différents secteurs d'activité des médecins (secteur 1, secteur 2) ;
- les taux de remboursement différenciés selon qu’ils évoluent, ou pas, dans le parcours de soins ;
- les tarifs majorés quand ils consultent dans le cadre de l'activité libérale des médecins hospitaliers ;
- etc…

Une confusion qui risque, de plus, d’être aggravée par une offre de garantie des organismes d'assurance complémentaire peu claire.

 
Ce constat vient appuyer notre revendication de plus de transparence et de pédagogie en la matière de la part des pouvoirs publics, de l'Assurance maladie, des organismes complémentaires et des professionnels de santé.

Par ailleurs, il faut déplorer la persistance de certains constats négatifs :

- en matière d’accès aux soins, si les refus de soins sont très minoritaires au sein de la population générale (3%, en stagnation par rapport à 2009) ils sont trois fois plus importants au sein des foyers ayant des revenus inférieurs à 1.400 € mensuels (9%) …et même presque cinq fois plus constatés parmi les foyers dont les revenus mensuels n’excèdent pas 1.000 € (14%).

- en matière de refus d’accès à l’assurance et à l’emprunt, qui concerne plus significativement les personnes en « affection longue durée » (27% contre 15% dans la population nationale) … on note également que le dispositif pour les compenser (la convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») reste très majoritairement inconnu d’un de ses principaux publics cibles, à savoir les actifs de 25 à 49 ans ayant été concernés par un tel refus (qui sont 71% à déclarer ne pas connaître le dispositif AERAS contre 55% de la population globale ayant été confrontée à un refus de prêt).


• Guide pratique CISS : Usagers du système de santé : connaissez & faites valoir vos droits ! Si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue regrouper et renforcer de façon déterminante les dispositions législatives visant à protéger les usagers du système de santé, il est maintenant essentiel que chacun puisse pleinement s’approprier ces droits nouveaux, afin de les rendre effectifs. C'est là la mission globale dans laquelle s’inscrit toute l’action du CISS : défendre et promouvoir les droits des usagers du système de santé, en les informant et en formant leurs représentants dans les instances de santé. Par l’édition de ce guide, élaboré grâce aux approches complémentaires de Dominique Thouvenin (professeure des Universités, Ecole des Hautes Etudes en Santé publique – Chaire « Droit de la santé et éthique ») et de Michel Delcey (docteur en médecine, conseiller médical de l’Association des Paralysés de France), nous cherchons à répondre à ce double objectif pédagogique d’information et de formation.
 

Y sont mises en scène des personnes impliquées dans des situations médicales diverses, qui constituent la base de 6 scénarii, chacun soulevant des questions de droit différentes. Des réponses juridiques et pratiques sont alors apportées.

Ce guide est disponible, en version papier ou pdf, sur demande auprès du CISS (documentation@leciss.org).

 

• Lancement du site : www.droitsdesmalades.fr

 
Afin de rendre le contenu de notre guide facilement accessible en ligne, de façon directe et permanente, un site www.droitsdesmalades.fr est lancé pour offrir une porte d’entrée au grand public sur toutes les questions essentielles liées à l’exercice de leurs droits en tant qu’usagers du système de santé.

Le contenu sera progressivement et continuellement enrichi, et sa dimension interactive dès maintenant valorisée :

- par la mise en exergue de la réponse en ligne individualisée proposée par notre plateforme Santé Info Droits pour toute question juridique ou sociale en lien avec une problématique de santé ;

- par la possibilité pour les internautes de participer à un espace « forum » qui permet à chacun de faire part de ses témoignages et expériences en matière de droits des malades, ou encore via la participation à des enquêtes en ligne elles aussi en lien avec ces thématiques.

 
Le site sera accessible à compter du 12 mars 2010. Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org

Télécharger ce communiqué de presse du CISS, «Droits des malades : An "8" de la loi du 4 mars 2002»]]> Wed, 03 Mar 2010 10:30:00 +0100 Nouvelle publication du CISS http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1250 Pour mieux informer les usagers du système de santé et leurs représentants Collectif interassociatif sur la santé (CISS), pour célébrer la date anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi n° 2002-303, dite "loi Kouchner"), un ouvrage pédagogique à destination des représentants des usagers et des usagers eux-mêmes paraît début mars. Cet ouvrage, Usagers du système de santé : connaissez & faites valoir vos droits !, a été élaboré grâce aux approches complémentaires de Dominique Thouvenin, professeure des Universités (EHESP, Chaire « Droit de la santé et éthique »), et de Michel Delcey, docteur en médecine, conseiller médical de l’Association des Paralysés de France.

Télécharger le guide du CISS, Usagers du système de santé : connaissez & faites valoir vos droits !


Il est également disponible en version papier sur demande auprès du CISS (documentation@leciss.org). ]]> Tue, 02 Mar 2010 12:12:00 +0100 Mission Legmann : mise au point http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1247 Mise au point du CISS sur sa participation à la mission Legmann. Quotidien du médecin dans son édition de ce matin, le Président du Conseil national de l’Ordre des Médecins, Michel Legmann, à qui le Président de la République a confié une mission sur la refondation de la médecine libérale, demande le départ du président du CISS.

Il tire motif du fait qu’il y a près de deux semaines, le mercredi 10 février, le président du CISS s’est interrogé sur France Info sur l’usage non conforme à sa destination de la prime à l’équipement des médecins pour la télétransmission de la feuille de soins. Pourtant, dans ce même Quotidien du médecin, le président du CISS a ensuite reconnu qu’il pensait que tous les médecins avaient perçu cette prime et que ce qu’il avait entendu critiquer étaient, comme l’a dit la Cour des comptes, les refus de transmission de la feuille de soins électronique. Ils coûtent en effet à la collectivité publique 200 millions d’euros, qui auraient pu être judicieusement utilisés… pour éviter les transferts de charge vers les usagers. Rappelons à cette occasion que 1 € d’augmentation du forfait hospitalier équivaut à environ 80 millions d’euros. Les deux euros d’augmentation du forfait hospitalier au 1er janvier 2010 auraient donc pu être évités.

En l’état, il est nécessaire d’apporter quelques précisions :

• Christian SAOUT n’est nullement en congé de cette mission. Il a été convenu avec le président de la mission qu’en tout état de cause, en raison de contraintes d’agenda, il ne participerait pas aux séances des 16 et 23 février d’une mission dont il est toujours membre.

• Il siège dans cette instance en sa qualité de président du CISS, qui représente les usagers du système de santé et pas seulement les patients.

• Il n’y siège pas en tant que représentant de la Conférence nationale de Santé.

• Il n’appartient pas au Président du Conseil national de l’Ordre des Médecins de porter la responsabilité du changement de la composition d’une mission dont il est le président désigné.

Pour sa part, le CISS ne renoncera pas à défendre la médecine générale de premier recours qui est la porte d’entrée légitime dans le système de soins pour chacun de nos concitoyens. Il a toujours soutenu, et continuera à soutenir, toutes les propositions qui permettent de garantir un égal accès de tous à des soins de qualité.

C’est dans cette optique que nous invitons l’ensemble des acteurs à dépasser la polémique pour se retrouver sur nos combats communs autour de la table de travail, au moment où nous avons tant besoin de rechercher des convergences pour répondre aux attentes et aux besoins de santé de nos concitoyens. Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org

Télécharger ce communiqué de presse "Mission Legmann : mise au point"]]> Mon, 22 Feb 2010 17:26:00 +0100 Débat sur la santé solidaire (actions, aide, égalités pour tous) http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1220 Rapport d'analyse des résultats à paraître à la fin mars La participation à notre consultation sur l’avenir de notre système de santé solidaire, organisée avec l’appui méthodologique de l’institut LH2, est close depuis le 31 janvier 2010.

Vous avez été plus de 4755 à apporter votre opinion pour engager le débat sur les enjeux essentiels du financement de notre assurance maladie. Nous vous en remercions vivement.

Notre mobilisation ne s’arrête pas là. Les informations ainsi recueillies vont nous permettre de produire très prochainement un rapport d’étude sur la base duquel nous chercherons à fédérer nos partenaires pour demander, ensemble, qu’un « Grenelle de la couverture maladie – dépendance » puisse enfin être organisé.

Le RAPPORT D'ÉTUDE DE NOTRE CONSULTATION « SANTÉ SOLIDAIRE EN DANGER ? » sera accessible à la FIN DU MOIS DE MARS 2010 sur www.santesolidaireendanger.org]]> Thu, 04 Feb 2010 18:20:00 +0100 Ondamnation ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1218 Suite aux fermes déclarations quant à la nécessité d’une limitation stricte de l’augmentation de...
Qui paiera la note ? Les usagers du système de santé, n’en doutons pas ! Les leviers sont connus : baisser les budgets des hôpitaux, augmenter les franchises et les forfaits, opérer de nouveaux déremboursements de médicaments. A chaque fois, au bout du compte, c’est l’usager qui paie. D’ailleurs, les travaux des économistes le montrent clairement, en dehors des affections de longue durée et des hospitalisations, l’assurance maladie ne rembourse plus aujourd’hui 75 % mais seulement 50 %. Et les patients en affection de longue durée savent ce qu’il en coûte des restes à charge !!!

Les attaques contre le système de santé solidaire se poursuivent donc, en utilisant toujours la même variable : la baisse de la couverture d’assurance maladie. Alors que d’autres solutions existent, comme nous ne cessons de l’affirmer :

- modifier l’organisation du système de santé pour le rendre plus performant,

- mobiliser des ressources nouvelles, comme le recommandent notamment les rapports successifs de la Cour des Comptes.


Chacun aura noté que la conférence sur les déficits publics s’est déroulée sans les représentants des usagers du système de santé, nous privant d’exposer nos solutions.

Dommage, car il n’est pas question d’ignorer le déficit de l’assurance maladie, comme on l’a fait pendant trente ans. Il faut au contraire chercher les solutions pour le traiter car dans quelques années la multiplication des déremboursements, des franchises et des forfaits aura fait perdre toute légitimité au système de cotisation solidaire et on viendra nous expliquer que les assurances privées sont LA solution. Nous en connaissons les conséquences dans tous les pays qui ont choisi cette voie : multiplication des inégalités sociales de santé, progression de la fracture sociale, mauvais état de santé des populations, déséquilibres de santé publique.

 
C’est inacceptable.




Notre consultation www.santesolidaireendanger.org montre que pour nos concitoyens l’assurance maladie solidaire est un élément indispensable de la cohésion nationale — le rapport final de consultation sera accessible en ligne à partir de mi-février 2010.

Protéger la santé solidaire, c’est avant tout protéger la vie !



Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org

Télécharger ce communiqué de presse "Ondamnation"]]> Wed, 03 Feb 2010 12:36:00 +0100 Intervention du président du CISS, Christian SAOUT http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1197 à la séance d’ouverture de la renégociation de la convention AERAS, le 22 janvier Mesdames et Messieurs les représentants des parties prenantes de la convention AERAS,

Certains d’entre vous le savent, le site du CISS comporte une rubrique « Bon point-Mauvais point ».

Quelle est notre opinion aujourd’hui, au moment où nous tirons le bilan de la convention AERAS avant d’engager les travaux vers une nouvelle signature ?

Il y a incontestablement des mentions dans la colonne « Bon point ». Ainsi l’existence de la convention a eu des vertus sur le marché de la garantie assurantielle des prêts qui admet probablement plus facilement les candidats vivant avec des risques de santé aggravés. Par ailleurs, il y a aujourd’hui un plus grand nombre de personnes qui reçoivent une proposition d’assurance dans le cadre de la convention alors que leur dossier aurait été écarté hier. Le bilan statistique apparaît d’ailleurs favorable même s’il faut à l’avenir faire attention à ce que les chiffres soient mieux établis, plus rigoureux, plus sûrs, en un mot plus conformes à la réalité car certains résultats sont tellement favorables en regard des situations bien plus dures que nous connaissons que si l’on n’y prend pas garde ils vont bientôt aboutir à démontrer que même ceux qui n’ont pas demandé d’assurance ont été assurés !

Plus sérieusement, c’est un « mauvais point » que nous décernerions à ce processus conventionnel qui n’a pas connu la traduction attendue.

L’effectivité de la convention est un premier sujet.

Il ne s’agit pas d’en faire le reproche au Président de la Commission de suivi de la convention AERAS, Monsieur Jean-Michel Belorgey, qui a mis tout son talent au service de ce dossier depuis une bonne décennie maintenant. Il faut plutôt de notre point de vue nous interroger sur les éléments de l’appareil conventionnel qui devrait évoluer pour lui donner une force opposable à laquelle les acteurs de la banque et de l’assurance ne pourraient se soustraire.

Il faut aborder cette question sans tabou, y compris en regardant si des éléments normatifs, législatifs ou réglementaires, ne doivent pas venir, de l’extérieur de la convention, constituer des points d’appui au service des potentiels bénéficiaires de cette convention, comme en matière d’études et de recherches sur les risques, pour prendre ce seul exemple.


L’échec des dispositions conventionnelles sur la garantie de l’invalidité

Une évolution significative avait amené à insérer cette garantie en tant que telle dans la convention signée en 2007 plutôt qu’une simple annexe avec projet d’étude dans la convention de 2004. Mais le changement de statut de la préoccupation dans le document n’a pas amené de comportement vertueux des professionnels qui continuent à refuser la garantie invalidité dans la quasi-totalité des cas. Les objectifs chiffrés fixés dans ce domaine dans la convention n’ont bien évidemment pas été atteints.

De notre point de vue, toutes les propositions d’assurance doivent être assorties de la garantie du risque d’invalidité.

Très peu de données sur la morbidité et aucune sur l’invalidité n’ont été produites malgré les efforts de la commission des études et des recherches

L’expérience montre qu’il existe un décalage considérable entre l’amélioration de la prise en charge des personnes grâce à l’amélioration des avancées thérapeutiques et la prise en compte de ces dernières par les assureurs.

Il n’existera pas de réelles avancées en matière d’accès à l’assurance sans permettre à la Commission des Etudes et des Recherches de contribuer à l’intégration de ces données scientifiques en lui donnant les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif. Dans le même temps, comme nous l’avons dit, il conviendrait de rendre opposable aux professionnels les travaux et conclusion de cette commission.

La nécessité d’harmoniser les questionnaires médicaux

Les questionnaires de santé qu’ils soient simplifiés ou détaillés se caractérisent par une très grande variété suivant les différentes assurances. Cette variété complexifie énormément les démarches des candidats à l’assurance dés lors qu’ils tentent de solliciter plusieurs assureurs pour trouver une solution. Cette difficulté constitue une entrave sérieuse pour actionner la concurrence dans un contexte ou celle-ci présente un réel intérêt, compte tenu du caractère hétérogène que peuvent revêtir les propositions des assureurs pour une même situation.

Dans ce contexte, l’harmonisation des questionnaires médicaux est indispensable, qu’il s’agisse des questionnaires « socles » ou des questionnaires relatifs aux pathologies.

La réforme du mécanisme de mutualisation

Les données résultant du bilan de la commission de suivi de la convention AERAS le démontrent cruellement : le mécanisme de mutualisation dont l’objectif est de permettre la prise en charge du montant des surprimes les plus élevés des emprunteurs ayant des revenus modestes ne fonctionne pas et n’a été actionné que de manière extrêmement marginal et dans le nombre de dossier et dans le volume des aides accordées par dossier, comme l’a décrit le rapport de la commission de suivi.

Pourtant, dans le même temps, on ne peut que constater que le surcoût occasionné par les surprimes est de nature à écarter inexorablement des candidats à l’emprunt.

Pour rendre ce mécanisme véritablement efficient, nous préconisons :
- d’appliquer des taux effectifs globaux (TEG) différents suivant l’âge de l’emprunteur avec un TEG progressif par tranches d’âge ;
- de mettre en place un fond de garantie pour la prise en charge des surprimes ;
- d’abandonner ou de revoir les critères de ressources.


La nécessaire suppression du seuil de recevabilité lié au montant de l’emprunt

Actuellement, pour que le dossier d’un emprunteur soit  éventuellement éligible à un examen au 3e niveau de la convention AERAS, le montant des emprunts en cours ne doit pas excéder 300 000 euros.

Ce seuil est trop restrictif dans les zones géographiques où les prix de l’immobilier est le plus important. Cela est également vrai dés lors que le projet nécessite l’utilisation de crédits relais.

L’examen au 3e niveau ne repose que sur des critères liés à l’assurabilité et non à la solvabilité des candidats à l’assurance. Il n’y a pas lieu par principe d’écarter un possible examen au 3e niveau du simple fait du montant d’emprunt.

Il conviendrait de supprimer ce seuil.

                                                          *
                                                         **

Telles sont les principales préoccupations des associations signataires de la convention AERAS regroupées dans le CISS où des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour réclamer un cadre légal plus contraignant.

Certaines des parties prenantes ont indiqué que des obstacles sévères s’élevaient en cas de recours à la contrainte légale : obstacles constitutionnels français ou obstacles relevant du traité de l’Union européenne. Dans nos travaux, il y aura lieu de les documenter de façon moins « évocative », plus établie, plus certaine pour tout dire, si l’on veut que la solution du renouvellement de la convention AERAS soit partagée.

Pour que l’adhésion au renouvellement soit non seulement partagée, mais également acquise par les associations, il faudra faire des efforts substantiels. En effet, en raison du non-respect de la convention par les assureurs et les banques, le crédit d’une nouvelle signature parmi les associations est évidemment bien faible.

Cependant, nous ne doutons pas que les réunions programmées par les ministres et le volontarisme dont ils ont témoigné à l’ouverture de cette première séance de négociation augure une issue positive.
                                                        * *

Télécharger le discours de Christian Saout, président du CISS, prononcé ce 22 janvier 2010 au ministère de l'Economie et des finances (document au format Pdf).

                                                   ]]> Fri, 22 Jan 2010 12:17:00 +0100 Vivre et s’assurer comme les autres ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1168 Communiqué adressé à la presse dans le cadre des nouvelles négociations qui s’engagent à partir de... Ainsi, lors du lancement du Plan Cancer 2 à Marseille, le 2 novembre dernier, le Président de la République a tancé les assureurs et les banquiers, signataires de la convention AERAS, estimant inacceptable que « des patients ne puissent s’assurer ou emprunter dans les meilleures conditions possibles ».

Il a également soutenu que l'Etat devait être mobilisé parce que « l'Etat peut être la garantie d'un certain nombre de nos compatriotes » écartés de  l’assurance et de l’emprunt par cette « injustice monstrueuse » qui fait que le malade « en plus de sa maladie, ne puisse faire aucun projet ».

D’un certain point de vue, la feuille de route de la renégociation de la convention qui va s’ouvrir le 22 janvier prochain est donc tracée.


Les associations signataires de cette convention et regroupées au sein du Collectif Interassociatif Sur la Santé attendent quatre évolutions indispensables :

- L’élargissement de la convention au risque invalidité dont la promesse répétée n’a jamais été tenue.

- La Commission des études et des recherches de la Convention AERAS doit se voir allouer les ressources nécessaires à la préparation de recommandations opposables. Malgré le travail de la commission et contrairement à l’engagement conventionnel, aucune étude sur l’analyse des risques n’a été réalisée à ce jour, de sorte que l’on continue à appliquer de façon indue des surprimes pour des risques en fait inexistants ou relatifs quand ce n’est pas à refuser purement et simplement une assurance, et donc un prêt.

- Les mécanismes d’écrétage et de mutualisation des surprimes qui n’ont été que très faiblement financés par les professionnels.

- L’harmonisation des questionnaires médicaux dans l’optique, notamment, d’une toujours plus grande objectivation de l’évaluation du risque santé.

Enfin, ces évolutions devront naturellement être accompagnées d’une réévaluation de certains seuils qui encadrent l’accès au dispositif AERAS.

 
Les conditions de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé restent malgré la Convention AERAS préoccupantes. La renégociation de cette convention en 2010 n’est pas une échéance comme les autres.


L’acceptabilité d’une nouvelle convention est liée au changement d’échelle dont les partenaires seront capables.
 

A eux de faire des propositions : voici celles du CISS !


Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org


Télécharger ce communiqué de presse (document au format pdf).

 ]]> Mon, 18 Jan 2010 15:36:00 +0100 La lutte contre les inégalités sociales de santé doit inspirer la nouvelle politique de santé publique http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1177 Les inégalités sociales de santé perdurent en France malgré le principe d’égalité consacré dans les... Les causes sont multifactorielles et l’organisation de notre système de santé en est en partie responsable. Les conditions économiques, l’éducation, la dégradation de l’environnement, les conditions de travail sont parmi les autres facteurs également responsables de la croissance de ces inégalités.


Les solutions pour combattre les inégalités sociales de santé sont elles aussi connues. Elles ont fait l’objet de recommandations au plan international. Et un guide récent publié sous l’égide de la Direction générale de la Santé et de l’Institut de prévention et d’éducation à la santé recense les préconisations à l’intention des agences régionales de santé qui se mettent en place.


Pour autant, la politique publique française a besoin d’une stratégie identifiée et d’un changement d’échelle dans les outils et les moyens de lutte contre les inégalités de santé.


En effet, les associations du Collectif interassociatif sur la santé voient monter avec inquiétude les exclusions dans l’accès aux soins autant que les conséquences sanitaires délétères des exclusions de toute nature. Elles observent aussi les ravages d’une absence de politique de santé au travail digne de ce nom. Elles considèrent que le défi de la santé scolaire et de l’éducation à la santé dès l’école, aujourd’hui sous la seule responsabilité de l’Education nationale, est mal relevé comme le montrent de nombreux indicateurs.


Il faut donc changer d’échelle : la santé publique doit être au cœur de toutes les politiques publiques. Le modèle républicain de lutte contre les inégalités doit être au cœur de ces politiques publiques quand elles s’intéressent à la santé.

C’est dans ces conditions que la lutte contre les inégalités sociales de santé peut progresser dans notre pays.


La Conférence nationale de santé, dans un avis du 10 décembre 2009, et le Haut conseil de santé publique, dans son rapport de mandature du 11 décembre 2009, viennent d’adresser aux pouvoirs publics leurs préconisations dans ce domaine, en soutenant que la prochaine loi de santé publique doit notamment porter sur la réduction des inégalités de santé.

La Société française de santé publique, dans un communiqué daté du 22 décembre, a salué et soutenu ces préconisations.


Au moment où la Ministre de la Santé organise, lundi prochain, un colloque consacré aux inégalités de santé au sein même de son ministère, le titre retenu pour ce colloque résonne comme un manifeste de ce qui pourrait être la nouvelle politique publique : « Réduire les inégalités sociales de santé ».

 

Nous attendons donc que le discours de clôture du colloque « Réduire les inégalités sociales de santé » que doit prononcer la ministre de la Santé ce lundi 11 janvier 2010 annonce la nouvelle loi de santé publique dont nous attendons qu’elle concoure notablement à redéfinir la nouvelle politique française de lutte contre les inégalités sociales de santé.

 


Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org


Télécharger ce communiqué de presse (document au format pdf).

 ]]> Fri, 08 Jan 2010 12:36:00 +0100 Vers un régime des affections de courte durée ? http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1156 Communiqué adressé par le CISS à la presse pour aborder la délicate question des dispositions sur...
Après l’avis de la Haute autorité de santé du mois de juin 2009, un décret était attendu pour fixer les critères d’entrée et de sortie en ALD. Mais, les dispositions adoptées à l’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010) semblent remettre en cause ces travaux et orientations. En effet, ces dispositions créent un régime post-ALD dont les contours sont encore inconnus.

La combinaison du décret relatif aux critères d’entrée et sortie en ALD et la création du régime post-ALD peuvent amener à penser qu’il s’agit au fond de délester le plus rapidement les patients bénéficiant du régime des ALD vers le régime post-ALD, probablement moins coûteux.

Par ailleurs, on nous dit que la renégociation de la convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) serait suspendue en raison de la création du régime post-ALD. Pour les associations ce blocage constitue un chantage public inadmissible. Surtout, une telle attitude repose sur une analyse erronée des conséquences que pourraient tirer les assureurs d’une sortie d’ALD pour un régime post-ALD.

Ces évolutions ont amené le CISS à saisir les ministres de la Santé et des Comptes publics.



Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org


Télécharger ce communiqué de presse (document au format pdf).

 ]]> Fri, 18 Dec 2009 12:36:00 +0100 Y aura-t-il de la démocratie sanitaire à Noël ? http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1148 Le CISS conteste le décret d’application concernant la mise en place des Conférences régionales de...
Le décret d’application très attendu vient d’être mis à la concertation par le secrétariat général des ministères sociaux. Il organise une mise en coupe réglée des compétences de la CRSA.


· D’abord, les associations se retrouvent divisées entre de multiples catégories pour lesquelles les règles d’habilitation à siéger sont distinctes : certaines ont une obligation d’agrément, d’autres non !

 
· Ensuite, le collège des usagers confond dans la même catégorie des associations qui sont des expressions du mouvement social et des associations qui sont des gestionnaires d’établissements et de services.

 
· En outre, en transférant 2 commissions administratives (Commission régionale de l’organisation des soins et Commission régionale de l’organisation médico-sociale) au sein de la CRSA, on dénature sa compétence initiale d’organe de démocratie sanitaire et de débat public.


· Enfin, l’assemblée générale de la conférence (près de 100 membres) est dépouillée de tous ses pouvoirs au profit d’une commission permanente composée de seulement 15 d’entre eux. Si nous ne sommes pas opposés à une commission restreinte pour être efficace, dès lors qu’elle est représentative en comptant au moins 30% des membres de l’assemblée plénière, il nous semble en revanche impossible qu’une telle commission soit in fine décisionnaire et non pas seulement une instance de travail.
 

Un ouvrage techno-administratif… qui ne respecte ni l’esprit de la loi ni les attentes des usagers.


Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication
Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org


Télécharger ce communiqué de presse (document au format pdf).

 ]]> Thu, 17 Dec 2009 12:36:00 +0100 Débat en ligne sur la santé solidaire (aide, inégalités, actions) http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1117 Jusqu’au 31 janvier 2010, prenez 10 minutes pour donner votre opinion sur... « Santé solidaire en danger ? » en participant dès maintenant à la consultation en ligne sur www.santesolidaireendanger.org : à peine 10 minutes pour remplir le questionnaire et faire part de votre opinion sur les options préférables quant à l’avenir de notre système de santé…


Début février 2010, un rapport d’étude sera établi sur les résultats de notre consultation par l’institut LH2, partenaire de l’action. Alors que les questions de santé sont aussi cruciales que peu débattues, nous nous appuierons alors sur ce « rapport de consultation » pour mettre en exergue la nécessité qu’un débat public s’ouvre réellement sur le principal problème actuel de notre système de santé : son financement.


Merci de votre participation … et n'hésitez pas à diffuser le plus largement possible cette information. www.santesolidaireendanger.org : AVANT D'ETRE COMPLETEMENT CUITS, ENGAGEONS LE DEBAT !!!!

Santé solidaire en danger ? sur Twitter]]> Thu, 10 Dec 2009 18:20:00 +0100 Bienvenue au CISS-Haute-Normandie ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1137 Le 21e CISS régional à nous rejoindre CISS-Haute-Normandie vient rejoindre le réseau des CISS régionaux, désormais au nombre de 21. M. Yvon Graïc en est le Président. 

Le CISS-Haute-Normandie est situé 31, rue de la Corderie 76130 Mont-Saint-Aignan.


Contact : hautenormandie@leciss.org ]]> Tue, 08 Dec 2009 13:03:00 +0100 Après le vote d’un PLFSS 2010 décevant, les associations renouvellent leur appel au débat public http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1139 sur www.santesolidaireendanger.org 1 qui se sont déjà exprimées dans le cadre de notre consultation en ligne sur www.santesolidaireendanger.org pensent que « face à la croissance des dépenses de santé, la Sécurité sociale devrait rembourser le plus possible les dépenses de santé des Français, quitte à augmenter les cotisations sociales, les impôts ou les taxes ».
 
• Seuls 16% de ces 2 000 personnes estiment que « compte tenu des problèmes de financement de la Sécurité sociale, il est nécessaire que les Français prennent de plus en plus en charge leurs frais de santé eux-mêmes (par exemple via des contrats d'assurances ou des mutuelles, ou encore en payant directement) ».
 

Indifférent à cette expression collective forte qui vient confirmer ce que prouvent déjà de nombreuses études sur l’attachement de la grande majorité des Français à leur système d’assurance maladie solidaire, le gouvernement vient d’imposer un PLFSS 2010 qui reconduit la politique destructrice du financement collectif de notre système de santé à l’œuvre depuis maintenant plusieurs années : aucune nouvelle recette conséquente pour répondre aux besoins de financement de l’assurance maladie solidaire et report vers les couvertures complémentaires de la prise en charge d’une part croissante des biens et produits de santé. Ces orientations vont se traduire immanquablement par l’augmentation des cotisations des complémentaires santé comme le souligne publiquement l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), et donc par l’aggravation des conditions menant au renoncement aux soins.

Pourtant dans le cadre des débats sur le PLFSS 2010, de nombreux parlementaires courageux et réalistes, de l’opposition comme de la majorité, ont, à leur tour donné l’alerte et tenté de rompre le dogme du gel des recettes en proposant par exemple une timide augmentation de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) de 0,15 point.

Pour convaincre les parlementaires de retirer leur amendement proposant la hausse de la CRDS, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé que les choix à établir sont renvoyés à une commission de parlementaires qui s’appuiera sur un « rapport gouvernemental » à paraître courant 2010. Une telle procédure ne correspond en rien au « débat public » promis par le président de la République lui-même.


C’est bien pour initier le débat public, maintes fois promis, que le CISS a pris l’initiative de lancer www.santesolidaireendanger.org, un site participatif où chacun peut s’exprimer sur l’avenir de notre système de santé solidaire jusqu’au 31 janvier 2010.


Au moment où se déroule une autre grande consultation sur l’identité nationale, le CISS rappelle que le financement solidaire de notre système de santé est largement ressenti comme un élément fondateur de cette identité.


--------------------------------------------------------------------------------

[1] Au 2 décembre 2009, 2 000 personnes avaient répondu intégralement à notre questionnaire en ligne CISS-LH2 intitulé « Consultation santé solidaire » et accessible jusqu’au 31 janvier 2010 via le site www.santesolidaireendanger.org.



Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org

Télécharger ce communiqué de presse : "Après le vote d'un PLFSS 2010 décevant, les associations renouvellent leur appel au débat public" (fichier pdf).]]> Mon, 07 Dec 2009 11:57:00 +0100 Interview filmée de Christian SAOUT http://leciss.org/actualites/interview-filmee-de-christian-saout.html Sur "Santé solidaire, en danger ?" Mon, 23 Nov 2009 18:17:00 +0100 "La santé solidaire en danger ?" http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1128 Les associations alertent l’opinion en engageant le débat par une consultation populaire en ligne... Tous les ans, un peu de la couverture solidaire disparaît de façon relativement « indolore » pour le plus grand nombre. Pourtant, selon le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pas moins de 3 milliards d’euros ont déjà été reportés vers les ménages. Cela s’est fait sans désapprobation sociale marquée. Est-ce à dire qu’il faut continuer de cette façon à amputer chaque année un peu de l’assurance maladie solidaire au risque de se réveiller dans 10 ans avec une assurance maladie qui ne remboursera plus que 50 % de la dépense de santé au lieu de 75 % ? Nos concitoyens, des moins fortunés à ceux disposant de revenus moyens, seront alors livrés aux assurances privées … qu’ils seront bien en peine de s’offrir. Le président de la République a promis, à deux reprises au moins depuis 2007, d’ouvrir un débat national sur la part de dépenses de santé couverte par une assurance solidaire et la part qui doit être couverte par une assurance privée.
Cette promesse n’a pas été tenue.
Or, il faut engager ce débat sans délai maintenant. Car si nous ne faisons rien le système de santé solidaire va progressivement se déliter. C’est la technique de la grenouille dans la casserole d’eau : si on la plonge dans l’eau bouillante, elle s’en aperçoit et saute. Si on la met dans l’eau froide et que l’on augmente la température régulièrement (comme en réduisant la couverture maladie solidaire tous les ans) on espère qu’elle ne s’aperçoive de rien !Avant d’être complètement « cuits », engageons le débat !!! Les associations regroupées dans le CISS ont décidé de l’ouvrir sur : www.santesolidaireendanger.org 
  • Sur ce site, nos concitoyens peuvent retrouver les réponses au sondage mené par LH2 pour le compte du CISS autour de 3 questions qui montrent que :
* Près de 8 Français sur 10 ont le sentiment d’une baisse des remboursements des dépenses de santé par la Sécurité sociale. Consensus sur le constat. * Pour y répondre, les Français privilégient encore (52%) le financement collectif des dépenses de santé … mais une proportion non négligeable (36%) penche au contraire pour une prise en charge individuelle croissante.

Le consensus s’effrite et on assiste à une sorte de « rupture générationnelle » : les jeunes actifs (25-34 ans) penchent davantage que les actifs seniors (50-64 ans) pour une prise en charge individuelle avec respectivement 42% contre 28% d’opinions favorables à cette option dans chacune de ces classes d’âge.

 

* Enfin en termes d’organisation, face à ce constat, près de la moitié des Français sont prêts à accepter des contraintes pour une meilleure efficacité du système de santé … si elles s’appliquent à eux-mêmes comme aux professionnels.

Les usagers ne sont globalement pas réfractaires à des évolutions de l’organisation de notre système de santé : pour cela, il est primordial que les évolutions soient justes et partagées entre les différents acteurs.

 

  • Sur ce site, les Français ont aussi la possibilité de répondre à un questionnaire en ligne réalisé avec l’institut LH2 : 10 minutes, pas une de plus, pour donner son opinion ! C’est important pour faire ressortir les grandes tendances de l’opinion face aux enjeux indéniables du financement et de l’organisation de notre système de santé solidaire.
  • Sur ce site, les Français peuvent aussi s’informer en parcourant les contributions de plus de 30 présidents d’associations impliquées au quotidien pour défendre les droits des usagers du système de santé. Découvrir une sélection de documents de référence sur l’état de la santé en France. Et même tester leurs connaissances sur leur système de santé.
  •  Ce site est aussi un outil participatif où chacun peut relater la façon dont il ressent l’évolution du système de santé.

 

La consultation populaire en ligne sur www.santesolidaireendanger.org
a ainsi un double objectif participatif et pédagogique pour dessiner collectivement les contours de notre système de santé solidaire du 21ème siècle.

 

Contact presse :
Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org  ]]> Tue, 17 Nov 2009 12:29:00 +0100 Lettre ouverte à la ministre de la Santé et des Sports pour la création d'un fonds en matière d’actions d’éducation thérapeutique http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1126 Pour assurer le financement durable, suffisant et transparent nécessaire au développement de l’ETP...
  Il ne faut pas y renoncer. C’est pourquoi nous appelons à la création d’un fonds national d’initiative pour le développement des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des patients.  C’est le moment : la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2010 permet de l’envisager dans un délai rapproché. On pourrait nous reprocher de vouloir créer un de ces fonds plus préoccupé de son fonctionnement que du sujet censé l’occuper. Ce n’est pas ce que nous demandons. Nous voulons un fonds qui permette l’initiative. Il s’agit de le créer pour une durée déterminée, cinq ans. Ensuite, nous ferions le bilan avant de le reconduire ou de le remettre dans le droit commun. Notre pays a créé de tels fonds d’initiative pour innover dans les politiques industrielles. Cette voie pourrait aussi être empruntée dans le domaine de la santé. D’autant mieux que nous avons probablement besoin d’une période transitoire sur la route de la généralisation des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des patients. Ces actions seront évaluées. Nous voulons aussi un fonds dédié car cela permet de suivre réellement l’utilisation des sommes consacrées au développement des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des patients plutôt que de les voir dispersées aux quatre vents d’un système de santé qui peine à identifier l’emploi des subsides qui lui sont attribués, comme la Cour des Comptes a l’occasion de le déplorer régulièrement. Ce fonds doit regrouper les sommes déjà existantes mais aussi des ressources nouvelles. Car nous voulons un fonds qui ne vienne pas soustraire des ressources déjà insuffisantes par ailleurs. De nombreux acteurs peuvent y être appelés : les assureurs complémentaires qui rembourseront moins en raison du meilleur suivi des patients, les industriels de l’agro-alimentaire dont l’action n’est pas spécialement vertueuse du point de vue de la santé publique et qui trouveront là un moyen de participer à l’effort national de santé, et les laboratoires pharmaceutiques qui déploient d’ores et déjà des financements pour former des professionnels de l’éducation thérapeutique mais qui peuvent aussi financer l’action car il en va de l’utilisation correcte de leurs molécules ou de leurs dispositifs médicaux. Vous êtes en situation de responsabilité, préparant la politique de santé publique de demain et d’après-demain. Il vous appartient de ne pas désespérer tous ceux qui militent pour l’amélioration de la qualité de vie des millions de malades chroniques de ce pays au travers du développement des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des patients que tous les pays développés ont mis à leur agenda. La France ne doit pas faire exception. Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour en parler et préparer avec vous les dispositions législatives et réglementaires qui vous paraîtront utiles. Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Christian Saout,
Président du CISS  François Bourdillon,
Président de la SFSP
Télécharger cette lettre ouverte à Madame la Ministre, datée du 12 novembre 2009. ]]> Thu, 12 Nov 2009 11:41:00 +0100 Pour la création d’un fonds d’initiative en faveur des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des patients http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1125 Ce communiqué et la lettre ouverte à Roselyne BACHELOT, tous deux cosignés par la Société française... Collectif interassociatif sur la santé et la Société française de santé publique viennent d’adresser une lettre ouverte à Madame la Ministre de la Santé et des Sports. Dans cette lettre, ils expriment l’impérieuse nécessité de créer un fonds d’initiative en faveur des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des patients car ils craignent que le développement de ces stratégies, indispensables à l’amélioration de la qualité de vie des patients et utiles à l’efficience des prises en charge, soit rendu impossible faute de financements. En outre, la création d’un fonds, pour une durée limitée, de cinq ans, est parfaitement adaptée à une période de développement des actions déjà existantes, avant leur généralisation à tous les parcours de soins qui les nécessitent. Par ailleurs, créer ce fonds c’est aussi garantir une meilleure traçabilité des sommes affectées au développement de ces actions. Enfin, un tel fonds peut permettre d’attirer des ressources nouvelles, supplémentaires, sans retirer les moyens existants dans l’offre de soins courante.
Contact presse :
Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org
Emmanuel Ricard – Délégué Général – Tél. : 03.83.44.39.17 / 06.07.01.81.42 – er@sfsp.info


Télécharger ce communiqué de presse.]]> Thu, 12 Nov 2009 11:32:00 +0100 PLFSS 2010 : la fin du régime des Affections longue durée (ALD) ? http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1093 Le Collectif interassociatif sur la santé vient d’adresser une lettre ouverte aux sénateurs à... lettre ouverte aux sénateurs à propos de l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Cet article prévoit la création d'un régime post-ALD, aux garanties moins étendues que celles du régime initial, qui dissimule mal son ambition de restreindre à terme et de façon drastique le nombre des bénéficiaires du régime initial.

Le gouvernement propose donc la création d’un régime des ALD à double vitesse.

Pourquoi ? Parce que les médecins prescripteurs ne peuvent malgré leurs très longues études remplir correctement un ordonnancier bi-zone ? Parce que les malades en ALD sont tous des fraudeurs ?

Parce que l’Assurance maladie n’est pas en mesure de distinguer, à l’occasion du remboursement, ce qui relève de la prise en charge à 100% de ce qui n’en relève pas ?

Les attaques sur le régime des ALD, accusé d’être à l’origine du déficit de l’assurance maladie, ne sont pas nouvelles. Certains ont même théorisé la « fin des ALD ». Ils sont maintenant près d’en obtenir la peau.

Nous payons tous, et suffisamment cher, une assurance maladie pour qu’au moment où la maladie vous frappe la solidarité nationale soit au rendez-vous.

Si nous ne sommes pas hostiles à une meilleure gestion du régime des ALD nous ne pouvons souscrire à des évolutions aussi délétères.

                                                          

La santé solidaire en danger ?

C’est le questionnement qui remonte avec force et inquiétude de toutes nos associations membres et qui sera au cœur de notre appel à mobilisation et à consultation des Français lancé à l’occasion d’une conférence de presse le 16 novembre 2009 à 17h30*


* Réservez cette date dans vos agendas. Des informations complémentaires sur le programme de la conférence de presse seront mis en ligne prochainement.

                                                
Télécharger ce communiqué de presse.

Télécharger la lettre aux sénateurs à propos de l'article 29 du Plfss 2010.


Contact presse :
Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org]]> Mon, 02 Nov 2009 18:05:00 +0100 8 propositions pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1084 Propositions d’amendement de notre collectif, dans le cadre du PLFSS 2010.
Allons-nous vers la disparition de la santé solidaire ? La question se pose avec de plus en plus d’acuité pour les militants, même si elle n’est pas ressentie avec la même intensité dans l’opinion.
Cependant, dans les associations nous recensons de plus en plus de témoignages de personnes qui se plaignent de l’augmentation de leur reste à charge alors qu’elles bénéficient du régime des affections de longue durée. D’autres, de plus en plus nombreux, observent qu’ils sont globalement de moins en moins remboursés pour leurs soins courants. Enfin, pour une intervention chirurgicale ce n’est plus la Carte Vitale qu’il faut sortir, mais la Carte Bleue !
L’opinion ressent donc clairement que le filet de sécurité face à un aléa de santé est en train de se défaire, même si ce sentiment ne s’est pas encore structuré comme une protestation.
L’objectif du Collectif interassociatif sur la santé est d’ailleurs d’offrir la possibilité aux uns et aux autres de mesurer les enjeux d’une baisse de la protection solidaire face à la maladie ou son transfert vers des régimes d’assurances privés. Notre objectif est aussi de permettre, le cas échéant, l’expression de propositions structurées [...]


Ces propositions ont été présentées oralement lors des auditions que nous avons obtenues auprès de certains groupes parlementaires à l'Assemblée nationale. Elles serviront également de base à la présentation de nos demandes aux sénateurs.

Télécharger cette note, "8 propositions pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010" (document au format pdf).]]> Fri, 30 Oct 2009 11:18:00 +0100 Proposition d’augmentation du délai de carence de 3 à 4 jours en cas d’arrêt maladie : où s’arrêtera la mise à contribution des malades ? http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1074 Le CISS réagit à la dernière proposition du député UMP Yves BUR (président de la Commission des...

La santé solidaire en danger ?

C’est le questionnement qui remonte avec force et inquiétude de toutes nos associations membres et qui sera au cœur de notre appel à mobilisation et à consultation des Français lancé à l’occasion d’une conférence de presse le 16 novembre 2009 à 17h30*


* Réservez cette date dans vos agendas. Des informations complémentaires sur le programme de la conférence de presse seront mis en ligne prochainement.

                                                 ***

Télécharger ce communiqué de presse (fichier au format pdf). Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org ]]> Wed, 28 Oct 2009 16:15:00 +0100 Fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail : le CISS n’est pas dupe ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1058 Le CISS condamne la proposition de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail. Télécharger ce communiqué de presse, "Fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail : le CISS n’est pas dupe !" (document au format pdf).
Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org ]]> Wed, 21 Oct 2009 12:53:00 +0200 "L'humanisation de l'hôpital. Mode d'emploi" http://leciss.org/actualites/l-humanisation-de-l-hopital-mode-d-emploi.html Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) est partenaire de cette nouvelle exposition...
Inauguration  : le 20 octobre, à 18h. Il y a 50 ans, le 5 décembre 1958, la publication de la première circulaire « relative à l’humanisation des hôpitaux » marquait une étape nouvelle dans le processus d’adaptation de l'hôpital aux évolutions de la société : modes de vie, sensibilité, et attentes. Reconnu nécessaire dès le début des années 30, du fait de la publication de la loi sur les assurances sociales destinées aux classes moyennes (1928), ce mouvement s’accélère avec l’accueil de nouvelles catégories de malades, ne relevant plus uniquement de l’indigence, dans l’hôpital « toutes classes » créé en 1941. Au-delà de sa dimension matérielle et de la valeur de symbole que constitue la fermeture des salles communes et les mesures portant sur la vie quotidienne de la population hospitalisée (régime horaire des malades, visites, conservation des effets personnels etc…), l’humanisation a progressivement inclus une dimension relationnelle, celle de la protection des droits des usagers. C’est la première fois qu'une exposition propose de revenir sur ce mouvement majeur de l'histoire hospitalière, une histoire toujours renouvelée, toujours inachevée. Comprendre ses étapes, découvrir la multiplicité de ses facettes, identifier ses acteurs, déchiffrer les soubresauts de cette histoire, ses résistances ou ses blocages, pour mieux situer les enjeux et la portée des reformulations d’aujourd’hui, telles sont quelques-unes des intentions d’une manifestation portée par une scénographie qui réservera plus d’une surprise.
Lieu : Musée de l’AP-HP
Hôtel de Miramion
47, quai de la Tournelle
75005 Paris
Ouvert du mardi au dimanche, de 10h à 18h
Site web : www.aphp.fr/musee Contact :

Marie-Christine Valla, responsable de la communication
Tél. : 01 40 27 55 89
Courriel : marie-christine.valla@sap.aphp.fr Télécharger le communiqué de presse de l'AP-HP. ]]> Tue, 20 Oct 2009 11:35:00 +0200 Dépassements d’honoraires et refus de soins : intact et démesure… http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1055 Réaction du CISS au projet de décret d’application de l’article de la loi HPST traitant des... Les refus de soins Nous nous souvenons avec nostalgie du texte avant son examen parlementaire qui prévoyait d’aménager la charge de la preuve et de recourir au testing pour prouver l’existence de refus de soins illégitimes. Mais non contents de balayer ces dispositions courageuses, les parlementaires ont également inventé la commission de conciliation : le but ? Tout faire pour que la plainte n’aboutisse pas. Aujourd’hui, le décret d’application renforce cette idée ajoutant quelques stupéfiants détails. Ainsi : - le professionnel mis en cause peut être convoqué par la commission de conciliation avant la conciliation mais pas la victime ; - le professionnel peut être assisté ou représenté lors de la conciliation tandis que la victime ne peut qu’être assistée ; - les sanctions sont possiblement applicables donc facultatives, alors que dans le cas de la lutte contre la fraude de la part des assurés, les sanctions prévues sont obligatoires et systématiques. Tout est mis en place pour que la plainte si elle n’est pas abandonnée après la conciliation finisse entre les mains du conseil de l’Ordre que l’on sait toujours très sévère avec ses confrères. Un avertissement, puis au bout de 15 avertissements un blâme, et après 30 blâmes l’obligation de soigner quatre patients bénéficiaires de la CMU-c par an. On peut imaginer que le conseil de l’Ordre n’hésitera pas à appliquer ces terribles sanctions disciplinaires. En effet, les potentielles sanctions financières, que seul l’organisme d’assurance maladie peut prendre, n’interviennent qu’en cas de carence du conseil de l’Ordre… • Les dépassements d’honoraires Dans ce domaine, les sanctions envisagées paraissent bien dérisoires puisque le décret prévoit que les médecins n’informant pas correctement leur patient du dépassement ou appliquant un dépassement ne respectant pas le tact et la mesure risquent de devoir payer une - voire dans certains cas deux - fois le montant du dépassement ! Quelle folie ! Bien entendu, aucun plafond n’est fixé pour limiter ces dépassements, le décret préfère confirmer l’horripilante notion de « tact et mesure » en demandant au médecin d’apprécier le montant du dépassement en fonction « de la situation financière de l’assuré » et du « pourcentage d’actes avec dépassement et du montant moyen de dépassements pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans le ressort de la même région administrative ». On en reste rêveur. Les patients devront donc venir en consultation avec leur fiche de paie et accompagnés d'un économiste de la santé !                                                     * L’aléa de la maladie est déjà bien suffisant pour ne pas subir en plus l’exclusion des soins en raison de l’infortune. Le pacte social de santé est plus que jamais mis à mal… sans réaction à la hauteur de ce que devrait susciter naturellement le souci de la cohésion nationale. Les organisations de la société civile sont aux abonnés absents ! Pourtant, plus que jamais, ce dont les usagers ont besoin, c’est de protection.                                        ______________

Télécharger ce communiqué de presse, "Dépassements d’honoraires et refus de soins : intact et démesure..." (au format pdf).
Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org
]]> Tue, 20 Oct 2009 11:19:00 +0200 Secteur optionnel : première vague en 2010, déferlante après la présidentielle ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1049 Les négociateurs du secteur optionnel (Assurance maladie, Syndicats médicaux, Complémentaires) ont... Pour rester dans le socialement acceptable, et maintenir une communication politiquement correcte, les négociateurs ont donc préféré une application en deux étapes.

Par ailleurs, mus par un profond instinct de conservation, les négociateurs ont bouclé leur affaire une heure avant le délai fixé par le Parlement pour éviter que le Gouvernement ne s’en préoccupe lui-même.

Par quoi, il faut comprendre que l’on va donc continuer à décider du sort des Français sans leur demander leur avis, entre amis négociateurs. Tout ce petit monde aime tellement la démocratie sanitaire qu’il préfère s’en passer !

Rendez-vous est donc pris pour qu’avant le 12 janvier prochain les contours opérationnels du secteur optionnel soient fixés. On pouvait rêver mieux pour les vœux du nouvel an…

Car personne n’est dupe : il s’agit là d’une étape décisive de l’institutionnalisation du transfert du régime d’assurance maladie obligatoire vers celui des complémentaires, que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus s’offrir. Chaque jour nous nous dirigeons un peu plus vers la fin d’un système de santé solidaire. Pour téléchager ce communiqué de presse, cliquez ici (document au format pdf).]]> Fri, 16 Oct 2009 15:44:00 +0200 "Les conditions du développement de la télésanté" http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1045 Note de position du CISS sur la télésanté. Collectif interassociatif sur la santé (CISS) à l’occasion de l’audition demandée par Monsieur Pierre Lasbordes, député de l’Essonne, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée auprès de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, par Monsieur François Fillon en sa qualité de Premier ministre, visant à favoriser le développement de la télésanté en France. Télécharger la note "Les conditions du développement de la télésanté" (document au format pdf).]]> Mon, 12 Oct 2009 17:01:00 +0200 Note du CISS sur la convention AERAS II http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1046 Le CISS propose des initiatives tendant à améliorer le fonctionnement et la portée de la convention... L’assurabilité des personnes malades a connu une évolution favorable sur la dernière décennie. Malgré de fortes oppositions initiales, il y a plus de quinze ans, et des attitudes réfractaires de la part des professionnels, il faut reconnaître que le processus conventionnel a permis de rendre éligible un plus grand nombre de malades à la garantie de leurs prêts et de leur offrir de meilleures conditions.

Pour autant, une série de difficultés perdurent pour des raisons distinctes : imperfections liées au contenu même de la convention AERAS, interprétation parfois contraire à l’esprit de la convention de la part de certains acteurs bancaires et des assurances, volonté délibérée de ne pas appliquer la convention.

C’est dans ce contexte que le CISS exprime ses fortes attentes d’évolution de la convention. Il rappelle son objectif constant de plus grande assurabilité des malades (I), la nécessité de faire évoluer, en tout état de cause, certaines dispositions de la convention AERAS (II), la recherche de solutions aux obstacles conventionnels et opérationnels à la garantie du risque invalidité (III) ainsi que la garantie de l’effectivité du droit à l’examen de sa situation au regard des dispositions conventionnelles en faveur des personnes présentant un risque


Télécharger la note de position du CISS sur la convention AERAS II et ses 18 propositions.]]> Mon, 12 Oct 2009 15:35:00 +0200 Secteur optionnel : une fausse bonne idée ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1003 La fin de l’égal accès aux soins lettre qu’il vient d’adresser au Président du Haut Conseil pour l’Avenir de l'Assurance Maladie. En effet, lors de son conseil d’administration tenu hier, le Collectif interassociatif s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’un mécanisme général de révision de la tarification des prestations de santé (consultations, interventions chirurgicales…) à la hausse comme à la baisse, plutôt que pour la création d’un nouveau secteur tarifaire dit « optionnel » et qui viendrait s’ajouter aux secteurs I et II. Le Collectif interassociatif sur la santé met en garde contre un secteur optionnel qui aboutirait à ce que les Français payent plus (augmentation des cotisations complémentaires, et augmentation des frais pesant sur l’assurance maladie), pour avoir moins (facilité d’usage du système de santé, abandon de l’exigence de qualité sur le secteur I). Plus sévèrement, le Collectif interassociatif sur la santé n’est pas dupe sur le fait qu’à terme le secteur optionnel sera ouvert à toutes les spécialités médicales, à l’instar de ce qui s’est produit avec le secteur II. Dans ces conditions, la création du secteur optionnel s'analyserait comme une augmentation de 50 % du tarif des consultations pour 70 % de nos concitoyens ! Comme le Collectif interassociatif sur la santé a déjà eu l’occasion de le faire savoir, de telles évolutions ne peuvent avoir lieu en catimini, à l'occasion de discussions qui écartent l’opinion ou ne présentent pas les principaux termes du débat. Télécharger ce communiqué de presse, "Secteur optionnel : une fausse bonne idée ! La fin de l’égal accès aux soins". Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org ]]> Wed, 23 Sep 2009 17:13:00 +0200 Secteur optionnel : lettre publique au président du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=1002 La transmission du projet de rapport annuel du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie...
  • D’abord, le ratio 30 % d’activité à tarif opposable / 70% d’activité à dépassements contraints à 50% maximum (hypothèse la plus souvent avancée comme socle du secteur optionnel) représente en fait la distribution moyenne de l’activité des médecins dans l’activité à dépassement du secteur II telle qu’elle est observée aujourd’hui.
    • La création du secteur optionnel est donc une opération de régularisation des dépassements d’honoraires. Ainsi au lieu de concentrer des dépassements élevés sur une partie réduite de la patientèle, les médecins passant du secteur II au secteur optionnel sont invités, implicitement mais nécessairement, à percevoir le même montant de dépassement mais « harmonieusement » réparti sur 70 % de leur patientèle moyennant l’acceptation d’une clientèle à tarif opposable dont on oublie de dire qu’elle est déjà couverte par les seuls bénéficiaires de la CMU, de l’AME et des minima sociaux. La création du secteur optionnel, dont personne n’est capable de dire si elle se limitera aux seuls chirurgiens ou à tous les spécialistes comme le réclament les syndicats de médecins, s’analyse donc :
    - comme une opération tendant à dissimuler le scandale des dépassements d’honoraires,
    - et à augmenter de 50 % les consultations pour le plus grand nombre des usagers. Pour les associations membres du Collectif interassociatif sur la santé, c’est inacceptable. 
    •  Ensuite, la création du secteur optionnel aura d’inévitables conséquences sur le coût des assurances complémentaires.
    Dans un contexte où déjà 5 millions de nos concitoyens ne peuvent accéder à ces complémentaires, malgré l’aide à l’acquisition d’une complémentaire qui peine d’ailleurs à se déployer, et où il est relevé des mouvements de sortie de garantie complémentaire (étudiants, personnes âgées …), il est à craindre de nouveaux reculs de l’assurabilité des frais non pris en charge par l’assurance maladie.
    • Par ailleurs, la création du secteur optionnel aura des conséquences pratiques inquiétantes.
    Ainsi à terme, la garantie de prise en charge du dépassement dans le secteur optionnel sera maximale dans les cabinets médicaux et les établissements de santé sous contrat avec l’organisme assureur. C’est donc toute la philosophie du système d’assurance maladie qui va être remise en cause par la création de filières assurantielles de soins, dans lesquelles les usagers ayant contracté avec un assureur auront l’obligation de se rendre (parfois loin de leur domicile) pour bénéficier de soins. Nos concitoyens sont donc appelés à payer plus pour avoir moins de liberté d’usage du système de santé ! Dans le lot des conséquences pratiques, personne n’indique d’ailleurs comment seront sélectionnés les patients bénéficiaires du tarif opposable sans dépassement et ceux bénéficiaires du tarif à dépassement : va-t-on créer des files d’attente tel jour de la semaine ou entre 15 heures et 17 heures tous les jours pour accueillir les usagers éligibles au tarif opposable, et laisser les autres jours de la semaine pour ceux qui peuvent payer les dépassements d’honoraires ? Ajoutons que la lecture tarifaire, déjà réduite, sera encore complexifiée et opaque pour nos concitoyens.
    • En outre, la création d’un secteur optionnel, qui renforce la part des complémentaires dans la prise en charge des frais liés aux soins, va accentuer les inégalités de traitement en matière de santé dans notre pays entre ceux qui sont bénéficiaires d’un contrat de groupe et ceux qui adhèrent à une complémentaire à titre individuel. 
    Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a déjà eu à faire l’analyse du caractère plus favorable des contrats de groupe par rapport aux contrats individuels. Certains des membres ont d’ailleurs critiqué un système qui faisait porter l’équilibre entre contrats de groupe et contrats indidivuels au sein d’un opérateur d’assurance complémentaire sur ces contrats individuels. Si les contrats individuels à couverture restreinte payent encore plus pour les bonnes garanties des contrats de groupe, cela ne nous paraît pas aller dans le sens de l’équité.
    • A ces remarques, le Collectif interassociatif sur la santé entend ajouter une importante question sur la balance coût-avantage de la création d’un tel secteur.
    Aucun chiffrage du coût de la mesure n’a été avancé en termes de conséquences pour l’assurance maladie. Or, en échange de la régulation du secteur optionnel, l’assurance maladie va avoir à prendre en charge certaines cotisations sociales des professionnels du secteur optionnel. Autrement dit, la création du secteur optionnel va concourir à l’aggravation du déficit de l’assurance maladie sans que soit mis en regard, ce que l’on aura du mal à faire d’ailleurs, les avantages du secteur optionnel. A cet égard, le Collectif interassociatif sur la santé croit judicieux d’attirer l’attention du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie sur le fait que la production d’une fiche d’impact analysant « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue » doit intervenir pour tout projet de mesure législative comme en fait maintenant obligation l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le Collectif interassociatif sur la santé s’attend d’ailleurs à ce que, pour échapper à cette contrainte de la loi organique, la mesure soit présentée par amendement au Sénat lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
    • Enfin, le Collectif interassociatif sur la santé observe que le pré-accord négocié entre l’ensemble des syndicats de médecins et l’assurance maladie, qu’il s’est procuré, fournit des inquiétudes sévères sur les contours du secteur optionnel.
    Ainsi, même s’il ne s’agit que d’un pré-accord, il relève que :
    - le secteur II est maintenu,
    - le passage du secteur I en secteur optionnel sera ouvert à certaines conditions,
    - l’ensemble des médecins spécialistes, et non pas seulement les chirurgiens comme indiqué initialement, est admis au secteur optionnel,
    - aucune garantie de qualité en échange du secteur optionnel n’est fournie de façon probante . Autrement dit, il pourrait à terme ne subsister que le secteur optionnel, c’est à dire, comme nous l’avons bien compris, 30 % de l’offre à tarif opposable et 70 % à dépassements contraints à 50 % du tarif opposable.
    La création du secteur optionnel doit donc bien s’analyser à terme comme une augmentation du tarif des consultations et des actes de spécialistes de 50% pour le plus grand nombre des Français.
    Il s’agirait au final de payer plus (de cotisations complémentaires, de dépenses pour l’Assurance maladie) pour avoir moins (de qualité et de liberté de service).     Pour les associations membres du Collectif interassociatif sur la santé, les réformes à envisager doivent être plus justes, plus transparentes et plus solidaires. Le Collectif interassociatif sur la santé, qui n’est pas hostile à ce que les professionnels de santé concernés soient justement rémunérés pour leur travail, propose de mettre en place un principe général de tarification des actes, à la hausse… et à la baisse d’ailleurs, plutôt que de procéder à la création d’un secteur optionnel. Pour ne pas être inflationniste, ce mécanisme général de tarification doit reposer sur deux principes :
    - le tarif n’est pas acquis pour l’éternité mais doit être révisé à échéance régulière, pour cinq ans par exemple,
    - le tarif est révisable, comme on vient de le dire, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution des technologies (radiologie et biologie on le sait sont objectivement surpayées en France à techniques comparables dans les pays étrangers, sans raison, et d’autres techniques, comme la chirurgie viscérale par exemple, sont manifestement sous-payées). Pour être transparent, la discussion sur la tarification doit intégrer, d’une façon ou d’une autre, l’ensemble des acteurs représentatifs intervenant dans le domaine, dans le cadre d’une régulation rénovée de l’assurance maladie. Telles se présentent les observations que le Collectif interassociatif sur la santé entend faire valoir sur les développements consacrés au secteur optionnel au sein du projet de rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie pour 2009. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée. Christian Saout, 
    Président. PS : attaché à la transparence du débat public, le Collectif interassociatif sur la santé rend le contenu de cette lettre public et l’accompagne d'un communiqué de presse publié ce jour. Téléchargez cette lettre publique en cliquant ici (document au format pdf).]]>     Wed, 23 Sep 2009 16:10:00 +0200     Tribune de Christian Saout http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=989 parue dans Libération, "Assurance maladie : restons solidaires !" Libération du lundi 14 septembre 2009, est parue une tribune de Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), intitulée "Assurance maladie : restons solidaires !". Est reproduit ci-dessous le texte original de la tribune dans sa version intégrale, avant qu’il n'ait été raccourci pour pouvoir paraître dans Libération. Le titre de la tribune initiale était : "Saurons-nous mettre un terme à la lente destruction de l’assurance maladie solidaire ?".
                                                                 * * * Saurons-nous mettre un terme à la lente destruction de l’assurance maladie solidaire ? Par Christian Saout, Président du Collectif interassociatif sur la santé. Pour que la santé ne soit pas une sorte de loterie dont sortiraient vainqueurs les plus riches, à l’américaine en quelque sorte, la France a organisé au lendemain de la seconde guerre mondiale un système de couverture solidaire : l’assurance maladie. Chacun cotisant selon ses moyens, chacun recevant des soins selon ses besoins. Mais cette assurance maladie issue de ce que l’on appelle le « pacte de 1945 » est en difficulté faute d’un financement suffisant. L’édifice résiste mal à la double augmentation du coût des techniques de soin et des besoins de santé d’une population vieillissante. Demain, la santé continuera à coûter plus cher. Et pourquoi pas, puisqu’il s’agit de vivre mieux plus longtemps. C’est bien ainsi. Pour que cette évolution ne se transforme pas en explosion, il n’y a que trois leviers : baisser les remboursements, augmenter les cotisations ou l’impôt et réorganiser le système de santé pour qu’il soit plus efficace. La réorganisation est en cours avec la création des agences régionales de santé. L’avenir nous dira si, après d’autres tentatives, cette ultime solution est la bonne. Pour des effets immédiats, oublions donc. Il ne reste plus que deux paramètres. Ou plus exactement un seul, car notre pays a posé comme dogme que l’on ne pouvait pas augmenter les cotisations sociales ni les impôts. La seule variable disponible c’est donc la baisse des remboursements ou l’augmentation des franchises et forfaits. Cela pose plusieurs difficultés. La première c’est qu’à force de renouveler l’opération chaque année, l’assurance maladie de 2025 ne couvrira plus 75 % de la dépense de santé mais plutôt 50 %. La deuxième difficulté c’est que nous devrons donc recourir de plus en plus aux assurances complémentaires, privées ou mutualistes. Assurances complémentaires qui seront de plus en plus coûteuse. Mais qui pourra se les payer ? Sait-on qu’il y a déjà dans ce pays 5 millions de personnes sans assurance complémentaire ? Le troisième problème c’est que l’augmentation du forfait hospitalier pourrait bien cacher une augmentation plus grave encore. En effet, les parlementaires ont fixé une date butoir pour la création d’une nouvelle tarification des consultations. Pour le 15 octobre prochain, l’assurance maladie et les médecins devront s’être mis d’accord sur la création d’un « secteur optionnel », en plus du secteur I (honoraires fixes et opposables) et du secteur II (honoraires libres). La convention médicale en cours de négociation, ou la loi si la convention n’aboutit pas, obligerait donc les médecins à avoir 30 % de leur activité à honoraires fixes et 70 % à honoraires libres, à condition que les dépassements soient limités à 50 % du  prix de base de la consultation. Ce n’est donc rien moins que la légalisation des dépassements d’honoraires qui choquent tant de nos concitoyens. Le quatrième ennui, s’agissant du cas particulier de l’augmentation du forfait hospitalier, c’est qu’il est socialement inacceptable. Certes, le forfait hospitalier n’est pas opposable aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, encore heureux, mais il est dû par les bénéficiaires de l’allocation d’adulte handicapé (681 €) ou ceux du minimum vieillesse (677 €). Comment imaginer que ces allocataires pourront laisser à l’hôpital l’équivalent de la moitié de leur revenu pour une hospitalisation de 15 jours ? Sait-on parmi les technocrates qui imaginent de telles solutions que l’allocation d’adulte handicapé est au surplus supprimée en cas d’hospitalisation ? Allons-nous accepter sans mot dire que l’on démantèle la solidarité à la française face à la maladie alors qu’elle est un élément essentiel de la cohésion nationale ? Les électeurs qui ont porté la majorité présidentielle au pouvoir ne le demandent même pas. Alors, pourquoi le fait-on ? Parce qu’il faut donner un marché de plus en plus étendu au secteur des assurances complémentaires ? Il est d’ailleurs curieux que quarante-huit heures après les annonces, l’organisme qui fédère les complémentaires, l’Unocam, n’ait pas réagi. En son temps, Martin Hirsch, qui n’était pas encore Haut commissaire de l’actuel gouvernement, déplorait que les pauvres n’aient pas de parti. C’est bien un problème. Sauf qu’avec la création de la couverture maladie universelle, ses bénéficiaires, même si leur situation n’est pas idéale, ne se voient pas réclamer le forfait hospitalier. En l’augmentant, ce ne sont plus seulement les pauvres mais l’immense majorité des français qui est concernée. Il y a fort à parier que l’an prochain, et les années suivantes, il s’agira d’augmenter les franchises. Sans débat, puisque décidément, il n’y a rien à discuter. Pourtant, notre pays se grandirait à définir sa politique de solidarité face à la maladie. Nous avons su le faire face aux défis de l’environnement en organisant un Grenelle qui a permis d’identifier les principales orientations partagées. Il n’y a pas tant de solutions face aux risques de la maladie pour que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord de la même façon !
                                                                 * * * - "Assurance maladie : restons solidaires !", par Christian Saout, Libération, 14 sept. 2009, p. 23.
    - "Saurons-nous mettre un terme à la lente destruction de l’assurance maladie solidaire ?", version intégrale de la tribune de Christian Saout, avant parution dans Libération. ]]>     Tue, 15 Sep 2009 10:45:00 +0200     Financement de l'Assurance maladie : assez de rustines ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=966 Pour un Grenelle de la couverture maladie-dépendance. Pourtant, il faudrait bien aussi expliquer à nos concitoyens que l’on s’apprête ainsi à augmenter le tarif des consultations de 50 % !!!! Qui s’élève contre cela ? Personne. Les partenaires sociaux, à quelques exceptions notables, restent en retrait. Et les assureurs complémentaires ne vont pas se plaindre de cette nouvelle manne. Qui se souvient pourtant qu’à deux reprises au moins le Président de la République a promis d’ouvrir le débat sur la part de couverture maladie qui relève de la solidarité nationale et la part qui relève de la contribution privée ? Au lieu de laisser défaire chaque année un peu plus du pacte social de 1945, nous ferions bien mieux de réfléchir collectivement aux contours du nouveau pacte de solidarité face à la maladie et à la dépendance. Les deux. Car ce n’est pas la peine de faire une réforme des agences régionales de santé, qui vont couvrir les deux champs, si l’on ne s’attache pas à lier dès maintenant l’avenir de la prise en charge du risque maladie et du risque de dépendance. En débattant collectivement, notre pays a su tenir un Grenelle de l’environnement qui a ouvert des perspectives de solidarité nouvelles face aux risques des activités humaines et industrielles. Il n’y a pourtant pas tant de solutions face aux risques de la maladie et de la dépendance pour que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord de la même façon ! Encore faut-il vouloir donner une chance à la démocratie participative dans le domaine de la santé et de la dépendance, à la recherche de solutions pérennes, plutôt que sortir du chapeau à chaque automne des solutions qui n’ont été discutées par personne. Plus que jamais, le Collectif interassociatif sur la santé appelle à la tenue d’un Grenelle de la couverture maladie et dépendance qui permette de refonder le pacte de solidarité conclu au lendemain de 1945.
    Télécharger le communiqué de presse "Financement de l’Assurance maladie : assez de rustines !" (document au format pdf).
     Contact presse : Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org ]]>     Mon, 07 Sep 2009 12:34:00 +0200     Observatoire du CISS sur les droits des malades http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=963 Le rapport annuel 2008 de Santé Info Droits publié. Santé Info Droits en lien avec les questions de santé afin de mettre à disposition du plus grand nombre ses compétences en matière de « droits des malades », liant approche militante et expertise technique. Santé Info Droits s'adresse en priorité aux associations du CISS et à leurs membres : professionnels et bénévoles, membres et adhérents de chacun des 32 réseaux associatifs nationaux faisant partie de notre collectif, tout comme ceux des 20 CISS régionaux.
    Ce service est également ouvert à l'ensemble des représentants des usagers de santé siégeant dans les instances de santé publique et hospitalières en France qui peuvent être renseignés et aiguillés par les écoutants de Santé Info Droits ainsi que l’ensemble des usagers de notre système de santé dans leur recherche d’une prise en charge de qualité. C’est sur la base d’une multitude d’appels et d’autant de situations (5.000 sollicitations traitées en 2008, dont 4.964 appels et 281 courriels), qu’a été établie l’analyse produite dans ce rapport.

    Véritable observatoire des droits des usagers du système de santé, ce rapport met à plat et objective, par le regroupement statistique de données, les principales difficultés rencontrées par les usagers du système de santé. Cela représente pour notre collectif d’associations un moyen supplémentaire de mieux décrire la réalité pour mieux plaider en faveur des réformes nécessaires. Le détail des principaux thèmes de sollicitation de Santé Info Droits montre que ces personnes sont préoccupées par la mise en œuvre de leurs droits en tant qu’usagers du système de santé, par l’accès aux soins et leur prise en charge, par les questions d’accès aux assurances ou encore de discrimination au travail… Autant de préoccupations qui rejoignent les observations faites sur le terrain par les associations qui composent le CISS. Télécharger l'Observatoire du CISS sur les droits des malades - Rapport annuel 2008 de Santé Info Droits.]]>     Wed, 02 Sep 2009 10:38:00 +0200     Rapport d'activité 2008 du CISS... disponible ! http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=962 Notre rapport d'activité retrace les principaux éléments des actions menées en 2008 par notre... Collectif interassociatif sur la santé (CISS) représente les intérêts et attentes des usagers du système de santé.

    Constitué depuis 2004 en association de loi 1901, il réunit au 31 décembre 2008, 32 associations de personnes malades ou handicapées, de consommateurs et de familles. Acteur majeur de la démocratie sanitaire, le CISS a, au fil des années, développé ses actions, grâce notamment à un important soutien de la DGS (Direction générale de la Santé) et de la CNAMTS (Caisse nationale d’Assurance maladie des Travailleurs salariés).
     
    Les actions prévues en 2008 sont allées dans le sens d'un renforcement des réalisations de 2007 : multiplication des actions de formation en utilisant le levier des CISS régionaux, interaction entre le nouveau site Internet et la ligne téléphonique Santé Info Droits et consolidation du réseau, tant dans les régions à travers la structuration des CISS labellisés qu'au niveau national avec l’ouverture du collectif à de nouvelles associations. 2008 marque également une étape dans l'activité du CISS puisque c’est l’année du bilan de la première convention pluriannuelle d’objectifs signée entre le CISS et la DGS, convention qui a défini les principales actions menées de 2005 à 2008. Télécharger le Rapport d'activité 2008 du CISS.]]>     Wed, 02 Sep 2009 10:14:00 +0200     Actes de la Journée "Assurance maladie" du 8 juin 2009 publiés http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=935 Notre 2e Journée "Assurance maladie" portait cette année sur les refus de soins Journée "Assurance maladie" du 8 juin 2009, organisée conjointement par le CISS, la FNATH et l'UNAF, parachevait notre campagne militante contre les discriminations opposées à certains patients, en particulier aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).

    Elle fut l'occasion de mobiliser notre réseau, notamment celui de nos représentants au sein des conseils des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les actes retranscrivent les vifs et nombreux échanges qui ont eu lieu ce jour-là.



    Nous vous invitons à  télécharger les Actes de la Journée "Assurance maladie" contre les refus de soins du 8 juin 2009 (pdf). Ce document est également disponible au format papier sur simple demande auprès du service documentation du CISS : documentation@leciss.org.]]>     Thu, 30 Jul 2009 17:14:00 +0200     Le CISS et le CNOP signent un partenariat http://leciss.org/uncached/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=917 relatif à l’information juridique sur le Dossier Pharmaceutique (*) Le CISS, Collectif interassociatif sur la santé, et le CNOP, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, ont signé une convention de partenariat dont l’objet est d’informer les patients / usagers du système de santé sur leurs droits en matière d’utilisation du Dossier Pharmaceutique (DP) via la ligne « Santé Info Droits ». « Santé Info Droits » est une ligne d’information, d’écoute et d’orientation créée et mise en œuvre par le CISS. Le numéro d'appel est le 0 810 004 333. L'équipe d’écoutants est composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres du CISS. Au-delà de ses missions d’information et de formation, « Santé Info Droits » est également un observatoire des droits des usagers du système de santé. En contactant « Santé Info Droits », les patients / usagers du système de santé et les professionnels de santé obtiennent des informations de qualité sur le respect des droits encadrant l’utilisation du DP. En plus de sa fonction informative, le partenariat permet une collaboration étroite des deux parties. Ainsi le CISS peut sensibiliser le CNOP sur les principales interrogations des appelants sur le DP. Cette collaboration est basée sur la communication et l’échange d’informations : · Le CNOP communique sur l’existence de la ligne Santé Info Droits du CISS dans ses différents documents relatifs au DP (brochures, documents de référence…) et participe au financement de ce service ; · Le CISS partage avec le CNOP son expertise sur les besoins des patients et des professionnels de santé. Le partenariat, signé le 1er mai 2009 pour un an, est entré en vigueur à cette même date. (*) Qu'est ce que le Dossier Pharmaceutique (DP) ? C’est un outil professionnel destiné à sécuriser la dispensation de médicaments au bénéfice de la santé des patients. Il recense, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments (prescrits, conseillés par un pharmacien ou en médication officinale en accès direct) qui lui ont été délivrés au cours des quatre derniers mois. Il comporte uniquement l’identification, la quantité et la date de délivrance des médicaments. Le prescripteur, le prix et la pharmacie de délivrance ne sont pas indiqués. Contacts presse : - Ordre national des pharmaciens : Anne-Laure Berthomieu – 01 56 21 35 90 – aberthomieu@ordre.pharmacien.fr - Collectif interassociatif sur la santé : Marc Paris – 01 40 56 94 42 – mparis@leciss.org Télécharger ce communiqué, "Le CISS et le CNOP signent un partenariat relatif à l’information juridique sur le Dossier Pharmaceutique"
    ]]>     Tue, 21 Jul 2009 12:25:00 +0200