 |
|
|
|
|
|
| |
Le parlement est en passe de retirer à des milliers de victimes le bénéfice du nouveau système d'indemnisation de la loi Kouchner du 4 mars 2002.
|
 |
L'article 3 du projet de loi voté le 12 novembre dernier par le Sénat prévoit en effet que le système d'indemnisation mis en place par la loi Kouchner ne bénéficiera pas aux victimes qui avaient déjà engagé une procédure avant la publication de cette loi.
Or, par un avis en date du 22 Novembre 2002, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la loi Kouchner, si elle ne sont pas modifiées, s'appliqueraient bien aux affaires déjà engagées avant sa publication.
Le nouveau texte en préparation va donc priver de leurs droits des milliers patients victimes d'accidents thérapeutiques.
Le Gouvernement va t il laisser voter une loi aussi gravement contraire aux droits des victimes ?
|
|
|
|
|
| |
| Transmis par: God actif Jeudi, 05 Décembre 2002 @ 07:26 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
