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Projet Mattei
Description: Proposition de loi du groupe DL du 13.12.2001 relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux.
Version: Taille: 71.75 Kb
Ajouté le: 16-Dec-2001 Téléchargements: 3
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Réflexions et propositions
Description: L’indemnisation du préjudice des victimes d’accidents médicaux Réflexions et propositions par Jean DUPOIRON Inspecteur Honoraire d’Assurances Expert en règlements de sinistres « corporels »
Version: Taille: 227.11 Kb
Ajouté le: 27-Sep-2001 Téléchargements: 6
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