Le projet de loi sur les droits des malades et la jurisprudence Perruche adopté Date: Thursday, February 14 @ 06:13:54 Sujet: Loi de modernisation de la santé Les députés viennent d'adopter le texte de compromis rédigé par la commission mixte paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur le projet de loi relatif aux droits des malades, indique AP. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, entérine également la jurisprudence Perruche, en ne permettant que l'indemnisation du préjudice moral lié au handicap, en cas de faute avérée des médecins. Le projet de loi qui sera présenté le 19 février prochain au Sénat et sans doute adopté en l'état, sera définitivement adopté avant la fin de la législature, comme prévu. Lire sur Net-Iris.com Cet article provient de Collectif Inter associatif Sur la Santé http://leciss.org L'URL de cet article est: http://leciss.org/article.php?sid=30