Une question juridique ou sociale liée à la santé ? lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h mardi et jeudi : 14h-20h.

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• appelez Santé Info Droits au 0 810 004 333 (n° Azur depuis un poste fixe, vous ne payez que le coût de la communication locale) ou au 01 53 62 40 30 (qui peut être une solution plus avantageuse si vous appelez d'un portable ou si vous avez un abonnement téléphonique avec appels illimités).
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Quelques questions auxquelles Santé Info Droits peut répondre

• REPRESENTANTS DES USAGERS

Statut du représentant

Je suis membre de la commission de relation avec les usagers dans un hôpital, elle se réunit toujours en semaine, quels sont mes droits par rapport à mon employeur ?

Conditions d’exercice des missions de représentation

Je suis membre d’une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Je suis un représentant des usagers en tant que membre suppléant. Je ne reçois pas les mêmes documents que les titulaires ce qui est problématique si je devais siéger. Est-ce normal ?

• USAGERS DU SYSTEME DE SANTE – GRAND PUBLIC

Accès au dossier médical

J’ai été opéré récemment, ça s’est mal passé. Comment avoir accès à mon dossier médical ? Est-ce que je vais devoir engager une procédure pour faire reconnaître mon préjudice ?

Droits des malades

Il y a quatre ans, j’ai été hospitalisée. J’ai besoin d’avoir accès à mon dossier médical pour cette opération. Ce n’est pas trop tard, je peux encore le récupérer ? Comment je dois procéder ?

Accès et prise en charge des soins

Je n’ai pas beaucoup de revenus, je n’ai pas de mutuelle mais j’en aurais besoin. Puis-je bénéficier d’une aide ?

Assurance maladie

Je vais me faire opérer la semaine prochaine, le secrétariat de l’hôpital vient de m’appeler pour me dire que je devrais payer 300 euros non remboursés par la sécurité sociale. Je ne comprends pas, je suis pourtant à 100%.

Indemnisation

J’ai été opéré récemment, ça s’est mal passé. Est-ce que je vais devoir engager une procédure pour faire reconnaître mon préjudice ?

Droits des usagers des établissements médicaux-sociaux

Je vis dans une résidence pour personnes handicapées, je ne suis pas d’accord avec le règlement intérieur, vers qui m’adresser ?

Discrimination

Un propriétaire d’un logement a refusé de me louer son appartement en raison de mon handicap. Que puis-je faire ?

• PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL – ACTEURS ASSOCIATIFS

Accès à l’emprunt

Je suis assistante sociale hospitalière. Une des personnes suivie veut acheter un appartement, elle a  des problèmes de santé, est-ce que le prêt va lui être accordé ? Elle m’a dit qu’il y avait un questionnaire de santé à remplir…

Travail

J’ai un patient qui m’interroge sur ses droits. Il est en mi-temps thérapeutique depuis 6 mois. Compte tenu de l’évolution de sa situation médicale, il ne semble pas capable de reprendre à temps plein tout de suite. Combien de temps peut-il rester en mi-temps ? Son employeur peut-il le licencier ?

Secret médical

Je suis infirmière scolaire. Un mineur, qui souhaite absolument garder secret son état de santé vis-à-vis de ses parents, risque de devoir subir une intervention chirurgicale. Comment va-t-il pouvoir faire ?

Et toute question portant notamment sur : le dossier médical personnel, la CMU, l’Allocation Adulte Handicapé, les indemnités journalières et la pension d’invalidité, la médecine du travail, les discriminations liées au handicap ou à la santé, l’accès aux soins des étrangers, la prise en charge des affections longue durée, le consentement aux soins, le secret médical, le médecin traitant, etc.

L'objet de Santé Info Droits

Santé Info Droits s’adresse à toute personne confrontée à des difficultés, des doutes, des interrogations :

• pour les représentants des usagers du système de santé : leurs droits et leurs missions, le fonctionnement des instances dans lesquelles ils siègent…
• pour les usagers eux-mêmes : les implications d’ordre juridique ou social résultant de leur état de santé.
• pour les professionnels médico-sociaux et/ou les intervenants associatifs : le suivi et l’accompagnement des personnes auprès desquelles ils agissent.
      

Coût de l’appel

Le service Santé Info Droits est ouvert à tous, sans conditions d’adhésion au CISS. Vous ne payez que le prix de la communication téléphonique :

- si vous appelez le numéro Azur 0 810 004 333 depuis un poste fixe, vous payez le coût d’une communication locale

- vous pouvez aussi appeler le numéro traduit 01 53 62 40 30, qui peut être une solution plus avantageuse si vous appelez d’un portable ou si vous avez un abonnement avec appel illimité (sous réserve des dispositions contractuelles propres à chaque opérateur)
    

Consultez nos fiches CISS Pratique

Des fiches thématiques CISS Pratique sont réalisées sous la supervision du coordinateur de Santé Info Droits.
Pour garantir l’exactitude des informations diffusées, chaque fiche est rédigée par un rédacteur puis revue par un ou deux relecteurs, membres du réseau du CISS.

A titre d'exemple, voici les sujets abordés par certaines fiches :

- La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge : son rôle dans l’examen des plaintes

- Droits des malades et de la fin de vie

- Accès à l’assurance en dehors du dispositif AERAS

- Les portails web sur la santé

Nous vous invitons à consulter l'ensemble des fiches éditées, dans notre rubrique Publications-Documentation.
    

Mieux nous connaître... et mieux vous connaître !

• Mieux nous connaître…..
  Santé Info Droits est une ligne créée et mise en œuvre par le Collectif interassociatif  sur la santé (CISS).
  L’équipe d’écoutants de Santé Info Droits est composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres du CISS.
• Mieux vous connaître
  Au-delà de ses missions d’information et de formation, Santé Info Droits est aussi un observatoire des droits des usagers du système de santé et de recueil de témoignages.
  Vos témoignages nous permettront d’identifier au mieux la réalité des difficultés que vous rencontrez et nous aideront à répondre à vos attentes.