Pièce jointe de la lettre de réclamation type à produire à la direction d'un établissement Vitalia lorsque un « forfait d’assistance aux démarches administratives » a été facturé à tort.
Accès aux soins
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"Rappel à la loi", courrier de la Direction Déléguée à la Gestion et l’Organisation des Soins de la CNAMTS au groupe VITALIA, daté du 6 août 2012 - 06 août 2012
Accompagnement par les associations des bénéficiaires de la CMUC et de l’AME victimes de refus de soins - 16 mars 2012
Lorsqu’un refus de soins est porté à la connaissance d’une association, dans la poursuite de son objet social de protection des droits des personnes malades, il est essentiel de signaler ce fait aux autorités compétentes. Cette fiche contient notamment des courriers types (à la CPAM, au Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits).
Signaler au Défenseur des Droits un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME (lettre type au format word) - 12 mars 2012
Télécharger le documentSignaler à la CPAM un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME ((lettre type au format word) - 12 mars 2012
Télécharger le documentSignaler à un Ordre du professionnel de santé un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME (lettre type au format word) - 12 mars 2012
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