L’obligation d’informer porte non seulement sur le coût de l’acte en lui-même mais aussi sur les conditions et le niveau de prise en charge financière des soins par les régimes obligatoires de l’Assurance maladie.
Tarifs des prestations médicales pour une information plus transparente en direction des usagers
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A.4 Le droit à l'information des usagers sur les coûts et la prise en charge des frais de santé - 07 février 2016
A.7 La tarification d'une chambre particulière dans les établissements de santé - 01 février 2016
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