La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès à son dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant.
Accès au dossier médical
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A.3.1 Accès au dossier médical et aux informations de santé : les cas particuliers - 11 février 2016
Télécharger le documentA.3.2 Durée de conservation des dossiers médicaux - 10 février 2016
Rappel des règles existantes en matière de durée de conservation des dossiers médicaux des patients par les établissements ou les professionnels de santé.
A.3.3 Accès au dossier médical : quel recours face à un refus ? - 09 février 2016
Télécharger le documentA.3.4 Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé - 08 février 2016
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical.
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