Dans chaque région, une commission de conciliation et d’indemnisation est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que de tout autre litige entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes ou producteurs de produits de santé.
Indemnisation des accidents médicaux
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A.8 Victimes d'accident médical, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène : quelles démarches ? - 01 février 2016
Télécharger le documentA.8.1 Les Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales - 30 janvier 2016
A.8.2 L'indemnisation par l'ONIAM des victimes de contamination au virus de l’hépatite C - 29 janvier 2016
Télécharger le documentA.8.3 L'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator) devant l'ONIAM - 28 janvier 2016
Le CISS a soutenu la mise en place de ce dispositif spécifique d'indemnisation, la situation exigeant de mettre en œuvre un processus aboutissant à une indemnisation rapide des victimes d'un déficit fonctionnel imputable au Mediator.
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