C’est par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, complétée par la loi organique du 22 juillet 1996, que fut instituée la catégorie nouvelle de LFSS destinée à résorber les déséquilibres financiers des régimes sociaux et à accroître la compétence du Parlement en matière de finances sociales. [...]
Financement des dépenses de santé
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